Appeal Moot Due to New Administrative Decision and Award of Legal Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision regarding family allowances from the Family Allowance Fund for Non-Gainfully Employed Persons, but the Fund subsequently issued a new decision granting allowances for the period until December 31, 2008, including a birth allowance balance, and proposed returning the case to the Fund for review of entitlement starting January 1, 2009. Given the claimant's counsel subsequently agreed with the Fund's new conclusions, the court declared the appeal moot regarding the birth allowance and family allowances up to the end of 2008, returned the case to the Fund for a new examination of entitlement for the subsequent period, and ordered the Fund to pay the claimant CHF 1,250 for legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to New Administrative Decision and Award of Legal Costs: Given the claimant's counsel subsequently agreed with the Fund's new conclusions, the court declared the appeal moot regarding the birth allowance and family allowances up to the end of 2008, returned the case to the Fund for a new examination of entitlement for the subsequent period, and ordered the Fund to pay the claimant CHF 1,250 for legal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision imposes costs on the defendant (CAFNA) to cover the appellant's expenses and legal fees.
Texte complet
A/2541/2009
### [ATAS/1304/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963552) du 28.10.2009 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0013/ATAS_001304_2009_A_2541_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2541/2009 ATAS/1304/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 28 octobre 2009
En la cause
Madame A___________, domiciliée c/o B___________, aux ACACIAS, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre GARBADE · recourante
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 24 juin 2009 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA) à l’encontre de Madame A___________ ;
Vu le recours interjeté par l’intéressée en date du 16 juillet 2009 par l’intermédiaire de son conseil, Me Jean-Pierre GARBADE, avocat ;
Vu la réponse du 5 août 2009 de la CAFNA ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 16 septembre 2009 et les nouvelles pièces produites ;
Vu la nouvelle décision de la CAFNA du 25 septembre 2009 octroyant à la recourante des allocations familiales pour ses enfants BA___________ et BC___________ du 1er mai 2008 au 31 décembre 2008, un solde d’allocation de naissance de 800 fr. pour C___________ et sa proposition du même jour de lui renvoyer la cause pour examen du droit à compter du 1er janvier 2009 ;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 14 octobre 2009 par lequel elle adhère aux conclusions de la CAFNA, sous suite de dépens ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Déclare le recours sans objet s’agissant de l’allocation de naissance et des allocations familiales pour la période jusqu'au au 31 décembre 2008.
Renvoie la cause à la CAFNA pour nouvel examen du droit de la recourante aux allocations familiales pour la période postérieure au 1er janvier 2009.
Condamne la CAFNA à verser à la recourante 1'250 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le