Settlement and Cost Allocation in LAMal Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment request against the respondents, which led to a conciliation hearing where an amicable settlement was reached, prompting the claimant to formally withdraw the demand. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and, referencing the cantonal law on LAMal, decided to assign the procedural costs, comprising 100 Swiss francs for tribunal fees and 100 Swiss francs for emoluments, to be shared equally between both parties before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IASettlement and Cost Allocation in LAMal Dispute: The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and, referencing the cantonal law on LAMal, decided to assign the procedural costs, comprising 100 Swiss francs for tribunal fees and 100 Swiss francs for emoluments, to be shared equally between both parties before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the allocation of court costs following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/3486/2011
### [ATAS/1302/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967803) du 30.10.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0013/ATAS_001302_2012_A_3486_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3486/2011 ATAS/1302/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 30 octobre 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_________ à Lucerne Z__________ à Lucerne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 octobre 2011;
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011 lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l'échec de la tentative de conciliation et imparti un délai aux défenderesses pour répondre à la demande et aux parties pour désigner leurs arbitres;
Vu la réponse des défenderesses du 16 décembre 2011;
Vu le courrier des demandeurs du 16 décembre 2011 désignant Monsieur N__________ comme arbitre, celui-ci ne figurant toutefois pas sur la liste du Conseil d'Etat;
Vu le courrier du 20 février 2012 des défenderesses désignant Monsieur O__________ comme arbitre;
Vu le courrier du 20 février 2012 des demandeurs laissant au Tribunal de céans le soin de désigner leur arbitre;
Attendu que par courrier daté du 29 juillet 2012 (recte : 29 octobre 2012), X________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement à l'amiable intervenu;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le