Association Recourse Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding originated from an opposition decision dated May 26, 2020, issued by the cantonal employment office, which was challenged by the appellant association via a recourse filed on June 25, 2020, with the procedure temporarily suspended pending the outcome of a related case, A/1776/2020. The court took note of the appellant's subsequent declaration on February 10, 2022, withdrawing the recourse, and consequently, based on the relevant administrative procedural law stating that the withdrawal terminates the procedure, the court resumed the instance, acknowledged the withdrawal, struck the case from the role, and declared the proceedings to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAssociation Recourse Withdrawal and Case Dismissal: The court took note of the appellant's subsequent declaration on February 10, 2022, withdrawing the recourse, and consequently, based on the relevant administrative procedural law stating that the withdrawal terminates the procedure, the court resumed the instance, acknowledged the withdrawal, struck the case from the role, and declared the proceedings to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which justifies the actions taken by the court.
Texte complet
A/1875/2020
### [ATAS/130/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2925896) du 22.02.2022 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000130_2022_A_1875_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1875/2020 ATAS/130/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre
En la cause
ASSOCIATION A______ DES ENFANTS, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, Genève · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION A______ DES ENFANTS (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 25 juin 2020 ;
Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ;
Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instance.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le