Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/130/2021 • CJ GE ATAS/130/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Legal Assistance Denial

Numéro de cause ATAS/130/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the administrative benefits service that denied them legal assistance, but subsequently informed the court via correspondence that they were withdrawing their appeal. The court, noting the withdrawal of the appeal, decided to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal for Legal Assistance Denial: The court, noting the withdrawal of the appeal, decided to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its register.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile suppression de prestations d'invalidité interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Although no costs are explicitly ordered in the dispositive, the reference to cost provisions is typically implied when a case is struck off due to withdrawal, but since the dispositive does not cite any specific article for costs or legal aid, and no substantive or procedural ground for the final decision (taking note of withdrawal and striking off) is cited, the output must be empty based on the strict rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2537/2020 ATAS/130/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2021 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, à THÔNEX recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) du 1er juillet 2020 refusant l'octroi de l'assistance juridique administrative à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante); Vu le recours de la bénéficiaire; Vu la réponse du SPC concluant au rejet du recours; Vu les échanges d'écritures complémentaires des parties; Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 15 février 2021, au terme duquel elle déclare retirer son recours; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2537/2020