Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/13/2017 • CJ GE ATAS/13/2017 Généré par l'IA

Social Insurance Disability Benefits Re-examination Agreement and Annulment

Numéro de cause ATAS/13/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the social insurance office's decision of September 27, 2016, which denied disability benefits; during the appeal process, the office agreed to the appellant's request to re-examine the case and issue a new decision, which the appellant accepted, leading the court to acknowledge the parties' agreement and rule accordingly by annulling the original decision and ordering the office to conduct further instructions and issue a new ruling, further condemning the office to pay court fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Social Insurance Disability Benefits Re-examination Agreement and Annulment: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité litige d'assurances sociales commandement de payer prestations d'assurance rétablissement de la rente d'invalidité administration des assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/3059/2011
Social Insurance Disability Application Reconsideration and Appeal Costs
A/339/2023
Insured v. Social Insurance Office: Disability Benefits Reconsideration and Remand
A/3467/2017
Social Insurance Appeal Over Disability Re-examination Refusal
A/4335/2007
Claimant v. Social Insurance Office: Disability Benefit Recalculation
A/1091/2015
Disability Benefits Appeal with Remittal for Further Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the basis for the possibility of filing an appeal against the present ruling with the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3544/2016 ATAS/13/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 janvier 2017 5ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 27 septembre 2016 de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) refusant à Monsieur A______ le droit aux prestations ;

Vu le recours de l’assuré, posté le 18 octobre 2016 ;

Attendu que l’intimé a conclu, dans sa réponse du 24 novembre 2016, au renvoi du dossier à son office pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;

Que le recourant a accepté cette proposition par courrier du 6 décembre 2016 ;

Qu’il convient dès lors de constater que les parties sont parvenues à un accord ;

Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé qui succombe sera condamné à un émolument de justice de CHF 200.- ;

A/3544/2016

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d'accord entre les parties

1. Donne acte à l’intimé de ce qu’il s’engage à annuler sa décision du

27 septembre 2016, à reprendre l’instruction et, ceci fait, à statuer par une nouvelle décision.

2. L'y condamne en tant que de besoin et annule la décision du 27 septembre 2016.

3. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3544/2016