Claimant Withdraws Appeal Over Restitution Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested the calculation used by the supplementary benefits service for determining a restitution amount, specifically arguing that her son's reported salary was inaccurate and challenging the application of an exception related to her disability pension. Following the service's acknowledgment that the claimant's objection regarding the salary figures had merit, but noting that fully conceding her point would result in a less favorable calculation for a prior period, the claimant ultimately withdrew her appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal and removed the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Appeal Over Restitution Calculation: Following the service's acknowledgment that the claimant's objection regarding the salary figures had merit, but noting that fully conceding her point would result in a less favorable calculation for a prior period, the claimant ultimately withdrew her appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal and removed the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the decision on costs, although the dispositive itself does not explicitly assign costs, the general procedural framework for the decision implies its application if costs were involved (which is implicitly managed by order 2).
Texte complet
A/3016/2014
### [ATAS/1299/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970513) du 15.12.2014 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0012/ATAS_001299_2014_A_3016_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3016/2014 ATAS/1299/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 décembre 2014 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à AÏRE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) du 5 septembre 2014, indiquant avoir annualisé les montants et avoir ramené la restitution litigieuse de CHF 6'273.- à CHF 3'932.- ;
Vu le recours de Madame A______ (ci-après la recourante) du 4 octobre 2014, indiquant que les montants pris en compte par le SPC concernant les salaires de son fils sont erronés puisqu’il convient de déduire la somme de CHF 1'500.-. Etant mère d’un enfant ayant droit à une rente de l’AI, elle précise également ne pas tomber sous l’exception de l’art. 11 al. 1 let a in fine LPC puisqu’elle reçoit une rente et non pas des indemnités journalières comme exigé par cette exception, elle conclut à la correction des montants pris en compte ;
Vu la réponse du SPC du 6 novembre 2014, indiquant avoir effectivement pris en compte les montants estimés par la recourante, que son fils dépasse les barèmes des prestations complémentaires (ses ressources excédant ses dépenses), de sorte qu’il conclut à l’admission du recours dans le sens des considérants et au maintien de la décision attaquée, ajoutant, que l’admission du grief de la recourante générerait une restitution du subside pour le mois de décembre 2013, ce qui correspond à une modification du calcul de la prestation en sa défaveur ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 10 novembre 2014, attirant en particulier l’attention de la recourante sur le fait qu’une réformation de la décision faisant l’objet du recours pourrait globalement entraîner une décision qui lui serait défavorable ;
Vu la réponse de la recourante du 19 novembre 2014 indiquant retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · Le Président : Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le