Insurance Payment Claim Settled and Withdrawn
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a payment claim filed by an individual against an insurance company, which was met with a responsive filing including a counterclaim by the insurer; however, the parties subsequently reached an agreement, as confirmed by a joint communication to the court, leading the claimant to withdraw the initial demand, resulting in the court acknowledging the withdrawal, compensating the costs, and striking the matter from the roll as resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle, Compense les dépens, Dit que la procédure est gratuite; Insurance Payment Claim Settled and Withdrawn: The case involved a payment claim filed by an individual against an insurance company, which was met with a responsive filing including a counterclaim by the insurer; however, the parties subsequently reached an agreement, as confirmed by a joint communication to the court, leading the claimant to withdraw the initial demand, resulting in the court acknowledging the withdrawal, compensating the costs, and striking the matter from the roll as resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is a core action in the dispositive, terminating the proceedings based on the withdrawal of the claim.
This provision dictates the handling of costs (dépens) in the final order.
This provision rules on the gratuitous nature of the proceedings in the final order.
Texte complet
A/1825/2009
### [ATAS/1297/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963545) du 21.10.2009 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0012/ATAS_001297_2009_A_1825_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1825/2009 ATAS/1297/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 21 octobre 2009
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA · demandeur
contre
MOBILIERE SUISSE, Direction Berne sise Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GRUMBACH · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 26 mai 2009 par Monsieur A__________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Mauro POGGIA, avocat, contre MOBILIERE SUISSE ;
Vu la réponse et demande reconventionnelle déposée le 30 juin 2009 par la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, Me Philippe GRUMBACH, avocat ;
Vu les écritures du 23 juillet 2009 du demandeur ;
Vu les écritures du 25 septembre 2009 de la défenderesse ;
Vu le courrier du 9 octobre 2009 contresigné par les conseils des deux parties indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties et que le demandeur retire par conséquent sa demande déposée le 26 mai 2009 ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande suite à l’accord intervenu entre les parties.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le