Insured Repayment Schedule Confirmed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed an administrative decision demanding the restitution of 1,216 francs and proposed to repay the sum in monthly installments of 50 francs, a proposal which was supported by the compensation fund. The cantonal social insurance tribunal, noting that the insured confirmed her commitment to repay the amount in monthly installments of 50 francs starting the following month until the debt was extinguished, accepted this agreement between the parties and sanctioned the repayment schedule accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Insured Repayment Schedule Confirmed: The cantonal social insurance tribunal, noting that the insured confirmed her commitment to repay the amount in monthly installments of 50 francs starting the following month until the debt was extinguished, accepted this agreement between the parties and sanctioned the repayment schedule accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judgment based on the agreement between the parties.
Cited in order to inform the parties of the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in order to specify the conditions for sending the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3002/2009 ATAS/1296/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 21 octobre 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée à Genève recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 12 août 2009 demandant la restitution de la somme de 1'216 fr. à Madame Martine M__________;
Vu le recours interjeté le 20 août 2009 par l’assurée proposant de rembourser la somme à raison de 50 fr. par mois ;
Vu la détermination de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 1er septembre 2009 suggérant à l’OCAI de donner une suite favorable à la proposition de la recourante;
Vu le courrier de la recourante du 8 octobre 2009 par lequel elle confirme qu’elle s’engage à rembourser la somme de 1'216 fr. à raison de 50 fr. mensuels jusqu’à extinction de la dette ;
A/3002/2009
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la recourante de ce qu’elle s’engage à rembourser la somme de 1'216 fr. à l’OCAI, à raison de 50 fr. par mois, jusqu’à extinction de la dette, à partir du mois de novembre 2009.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Renonce à percevoir l'émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3002/2009