Unemployment Insurance Appeal Moot Due to Subsequent Decision on Opposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployment insurance claimant filed an appeal against an insurer's refusal to rule on their opposition to an initial denial of benefits, noting the failure to respond despite repeated requests. The court determined that although the appeal concerning the undue delay (denial of justice) was formally admissible because the insurer had failed to issue a decision, the matter became moot when the insurer finally rendered the decision on opposition during the appeal proceedings; consequently, the court declared the appeal without object and struck the case from the register, advising the appellant that they could challenge the substance of the newly issued decision through a separate, timely appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 LPGA, Art. 56 al. 2 LPGA, Art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ; Unemployment Insurance Appeal Moot Due to Subsequent Decision on Opposition: The court determined that although the appeal concerning the undue delay (denial of justice) was formally admissible because the insurer had failed to issue a decision, the matter became moot when the insurer finally rendered the decision on opposition during the appeal proceedings; consequently, the court declared the appeal without object and struck the case from the register, advising the appellant that they could challenge the substance of the newly issued decision through a separate, timely appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal, which is implicitly foundational to hearing the case, though the admissibility finding is based on the next provision.
This provision is cited in the reasoning as the basis for forming the appeal due to the insurer failing to issue a decision, making the appeal admissible.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3711/2008 ATAS/1294/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 18 novembre 2008
En la cause
Monsieur H__________, domicilié à 1201 GENEVE recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, p.a. Office de paiement 60121; intimé rue Necker 17; case postale 1299, 1211 Genève 1
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur H__________ (ci-après le recourant) a déposé une demande d'indemnité chômage le 15 janvier 2008 auprès de la CAISSE DE CHOMAGE UNIA (ci-après l'intimée), qui a rendu une décision de refus le 30 avril 2008 ;
Que le recourant a fait opposition à cette décision le 26 mai 2008, puis relancé à réitérées reprises l'intimé aux fins qu'elle traite l'opposition ;
Que par courrier du 15 octobre 2008, il a déclaré recourir, n'ayant toujours pas reçu de décision sur opposition, et déclarant maintenir ses arguments ;
Que dans le délai qui lui a été accordé pour répondre, au 13 novembre 2008, l'intimé a indiqué au Tribunal, le 10 novembre 2008, avoir rendu le jour même la décision sur opposition sollicitée, en annexant copie de cette décision;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'à teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales lorsque l'assureur ne rend pas de décision, malgré la demande de l'intéressé (cf. également ATF 130 V 90);
Qu'interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable.
Attendu que l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05);
Qu'en l'espèce, la décision sur opposition a été rendue en cours de procédure, de sorte que le recours pour déni de justice devient sans objet, étant précisé que le recourant peut faire valoir ses arguments contre la décision sur opposition, le cas échéant, en recourant dans les 30 jours dès sa notification ;
Qu'en l'état, la cause doit être rayée du rôle.
A/3711/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
A/3711/2008