Correction of Date in Disability Pension Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber accepted a request to rectify a prior judgment concerning disability benefits, where the original ruling mistakenly stated the start date for a full disability pension as August 1, 2018, instead of April 1, 2018. The court reasoned that under administrative procedure law, it can correct obvious drafting errors or calculation mistakes in its decisions at any time, provided the substantive ruling is not modified; since the entitlement to the pension starting April 1, 2018, was undisputed in the initial administrative decision, correcting the date from August 1 to April 1, 2018, for the period ending December 31, 2018, was considered a necessary and permissible correction of an evident error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Correction of Date in Disability Pension Judgment: The court reasoned that under administrative procedure law, it can correct obvious drafting errors or calculation mistakes in its decisions at any time, provided the substantive ruling is not modified; since the entitlement to the pension starting April 1, 2018, was undisputed in the initial administrative decision, correcting the date from August 1 to April 1, 2018, for the period ending December 31, 2018, was considered a necessary and permissible correction of an evident error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the procedural basis for admitting and granting the rectification request concerning the previous decision's operative part.
This is the operative point (ch. 3) that was rectified based on the finding that the original text contained a manifest error regarding the start date of the disability pension entitlement.
Although the decision on costs (émolument) is mentioned, the explicit operative order 4 states that no fee shall be charged, which corresponds to a procedural ruling on costs/fees rather than a standard application of Art. 64 LTF (legal aid), but is the provision cited for the non-collection of the fee.
Texte complet
A/2766/2020
### [ATAS/1290/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2866763) du 14.12.2021 ( AI ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0012/ATAS_001290_2021_A_2766_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2766/2020 ATAS/1290/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 14 décembre 2021 15ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Stéphane CECCONI · demanderesse
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · défendeur
Attendu, EN FAIT, que, par le dispositif de l’arrêt du 16 novembre 2021 (ATAS/1169/2021, dans la cause A/2766/2020), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a admis le recours de Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) du 14 septembre 2020, complété le 19 octobre 2020, contre la décision du 17 juillet 2020 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI ou l’intimé), par laquelle l'OAI octroyait à l’assurée une rente d’invalidité entière d’une durée limitée, soit du 1er avril 2018 au 30 juillet 2018 ;
Que l'assurée avait conclu dans son recours à l’annulation de la décision du 17 juillet 2020 et à l’octroi d’une rente d’invalidité entière du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019, puis à hauteur de ce que justice dirait, mais au minimum d’une demi-rente ;
Que le litige a dès lors porté sur le droit de l'assurée à une rente d’invalidité entière du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 et d’une demi-rente au moins dès le 1er février 2019 ;
Qu'en effet, le droit à une rente entière du 1er avril 2018 au 30 juillet 2018 était d'ores et déjà admis dans la décision de l’OAI du 17 juillet 2020 ;
Que, dans son arrêt du 16 novembre 2021, la CJCAS a reconnu le droit de l'assurée à une rente d’invalidité au-delà du mois d’août 2018 ;
Qu'elle a précisé que l’assurée ayant recouvré une capacité de travail partielle, à tout le moins de 50 % dès le mois de janvier 2019, conformément à l’attestation de son médecin, puis d’au moins 60 % dès le 1er août 2019, elle ne pouvait pas prétendre à une pleine rente au-delà du 1er janvier 2019 ;
Que la décision attaquée et l’instruction menée par l’OAI n’ayant pas porté sur cette période, la cause devra être renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision ;
Que la CJCAS a dès lors admis le recours (ch. 2) et annulé la décision de l'OAI du 17 juillet 2020 (ch. 3), dit que la recourante avait droit à une rente entière du 1er août 2018 au 31 décembre 2018 (ch. 4) et renvoyé la cause à l’intimé pour qu’il complète l’instruction et statue sur les droits de la recourante pour la période postérieure au 1er janvier 2019 (ch. 5) ;
Que par courriers des 19 et 23 novembre 2021, le conseil de l'assurée a sollicité la rectification du ch. 4 du dispositif dudit arrêt en ce sens : « dit que la recourante a droit à une rente entière du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 » ;
Considérant, EN DROIT, que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, la chambre de céans a commis une erreur manifeste en indiquant la date du 1er août 2018 comme début du droit à la rente de l'assurée alors qu'il n'était pas contesté dans la décision entreprise que le début du droit était né le 1er avril 2018 ;
Qu’en conséquence, il convient d’admettre la demande de rectification et de rectifier le ch. 4 du dispositif de l’ATAS/1169/2021 précité et de le remplacer par : « dit que la recourante a droit à une rente entière du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 » ;
Qu’il n’est pas perçu d’émolument.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable la demande en rectification du dispositif de l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 16 novembre 2021 (ATAS/1169/2021) formée les 19 et 23 novembre 2021 par Madame A______.
Au fond :
2. L’admet.
3. Rectifie le chiffre 4 du dispositif dudit arrêt en le remplaçant par :
« Dit que la recourante a droit à une rente entière du 1er avril 2018 au 31décembre 2018 ».
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le