Cantonal Office for the Elderly Calculation Obligation Appeal Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision on opposition by the Cantonal Office for the Elderly concerning a claimant, where the court noted that the Office needed to perform a separate calculation for a child for a specific past period rather than issuing a specific child-related decision. During the hearing, the Office committed to rendering this calculation promptly with the necessary supporting documents already available, leading the claimant to acknowledge the commitment and agree that the appeal thereby became moot. Consequently, the Court acknowledged the Office's commitment to issue the calculation promptly, condemned them to do so if necessary, and noted that the appeal was rendered without object due to this agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Cantonal Office for the Elderly Calculation Obligation Appeal Settlement: During the hearing, the Office committed to rendering this calculation promptly with the necessary supporting documents already available, leading the claimant to acknowledge the commitment and agree that the appeal thereby became moot. Consequently, the Court acknowledged the Office's commitment to issue the calculation promptly, condemned them to do so if necessary, and noted that the appeal was rendered without object due to this agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section as the basis for the Court ruling by agreement between the parties.
Texte complet
A/3281/2007
### [ATAS/1289/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960839) du 21.11.2007 ( PC ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0012/ATAS_001289_2007_A_3281_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3281/2007 ATAS/1289/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 19 novembre 2007
En la cause
Monsieur C__________ · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu le recours de Monsieur C__________ du 29 août 2007 contre la décision sur opposition de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA) du 27 juillet 2007;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 novembre 2007, à l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
"Mme KARLEN : Il est exact que l'OCPA doit non pas rendre une décision de PC propre à l'enfant mais simplement effectuer un calcul séparé pour celui-ci pour la période du 1er février 2003 au 31 octobre 2006. Nous avons les éléments nécessaires à ce calcul au dossier, l'OCPA s'engage donc à rendre une décision dans ce sens dans les meilleurs délais.
M. C__________ : Je regrette qu'il faille saisir le Tribunal pour obtenir cette décision mais j'ai pris bonne note de l'engagement de l'OCPA. Je prends bonne note qu'une décision portant voie de droits sera rendue et que le présent recours devient sans objet."
Vu l’accord intervenu entre les parties et l'engagement de l'OCPA de rendre une décision dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCPA de son engagement à rendre une décision au sens de ce qui précède dans les meilleurs délais.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte au recourant que vu ce qui précède le présent recours devient sans objet.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le