Withdrawal of Appeal Against Disability Pension Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision from the cantonal disability insurance office that denied entitlement to a disability pension and professional measures; however, before the court could proceed, the applicant explicitly notified the court of her choice to withdraw the appeal, which the court interpreted as an unequivocal declaration of withdrawal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal Against Disability Pension Denial: 11 octobre 2021 » ; Que ce courrier a été transmis à l’intimé le 6 décembre 2021 ; Que, par courrier du 8 décembre 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; Que ce courrier de l’OAI a été transmis à la recourante le 13 décembre 2021 ; Que le courrier de la recourante du 4 décembre 2021 constitue indubitablement une déclaration de retrait du recours ; Qu’il convient de prendre acte de la volonté de la recourante de retirer son recours et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled that the procedure is free of charge in the final orders.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3833/2021 ATAS/1288/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 décembre 2021 15ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente.
- 2/2 -
Vu la décision du 11 octobre 2021 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé) refusant le droit à Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles ; Vu le recours interjeté le 9 novembre 2021 par l’intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant, préalablement, à l’octroi d’un délai pour compléter son recours, et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée, ainsi qu’à l’octroi de mesures de réadaptation professionnelle et d’une rente d’invalidité ; Vu le courrier de la chambre de céans du 12 novembre 2021 impartissant un délai au
10 décembre 2021 à l’OAI pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Attendu que par courrier du 4 décembre 2021, la recourante a indiqué qu’elle « [avait pris] le choix de lever le recours contre la décision prise par [l’OAI] du
11 octobre 2021 » ; Que ce courrier a été transmis à l’intimé le 6 décembre 2021 ; Que, par courrier du 8 décembre 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ; Que ce courrier de l’OAI a été transmis à la recourante le 13 décembre 2021 ; Que le courrier de la recourante du 4 décembre 2021 constitue indubitablement une déclaration de retrait du recours ; Qu’il convient de prendre acte de la volonté de la recourante de retirer son recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3833/2021