Insurance Coverage Settlement for Gender Reassignment Procedures
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against an insurance company's opposition decision concerning coverage for medical procedures, where the parties ultimately reached a settlement during the appeal process before the social insurance court. The court approved the agreement, which stipulated that the insurer would henceforth cover interventions and treatments aimed at modifying the appellant's secondary sexual characteristics under mandatory health insurance, would settle outstanding invoices in early 2011, and would pay a lump sum of CHF 6,000 toward the cost of a past gender reassignment surgery, in exchange for the appellant closing her website and dropping all other claims in the ongoing procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Coverage Settlement for Gender Reassignment Procedures: The court approved the agreement, which stipulated that the insurer would henceforth cover interventions and treatments aimed at modifying the appellant's secondary sexual characteristics under mandatory health insurance, would settle outstanding invoices in early 2011, and would pay a lump sum of CHF 6,000 toward the cost of a past gender reassignment surgery, in exchange for the appellant closing her website and dropping all other claims in the ongoing procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the court's decision to rule based on the agreement reached between the parties.
This provision is implicitly referenced by the order stating that the procedure is free of charge (although 'LTF' is not explicitly mentioned for costs, the court usually applies the relevant procedural rule for costs, which in this context results in no costs being imposed, consistent with cost provisions).
Texte complet
A/3593/2009
### [ATAS/1288/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1965202) du 09.12.2010 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0012/ATAS_001288_2010_A_3593_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3593/2009 ATAS/1288/2010 ARRET D’ACCORD DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 8 du 9 décembre 2010
En la cause
Madame V___________, domiciliée à Carouge GE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BARILLON Jacques · recourante
contre
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Lucerne GE · intimée
Vu
le recours V___________ contre la décision sur opposition d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 3 septembre 2009 ;
la réponse au recours d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 30 novembre 2009 ;
la réplique ,V___________ du 29 janvier 2010 ;
la duplique d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 15 avril 2010 ;
l’audience d’enquêtes du 27 mai 2010 ;
les déterminations après enquêtes des parties des 14 juillet et 31 août 2010 ;
l’audience de comparution personnelle du 9 décembre 2010, lors de laquelle les parties ont convenu ce qui suit :
« Afin de mettre un terme au litige qui les oppose, les parties déclarent avoir trouvé un accord, qu'elles formulent comme suit :
- Les interventions, traitements et prestations complémentaires destinés à modifier les caractères sexuels secondaires de Mme V___________ feront à l'avenir partie des prestations obligatoires à la charge d'INTRAS ASSURANCE MALADIE SA.
- INTRAS ASSURANCE MALADIE SA enverra à l'assurée, dans la première quinzaine de janvier 2011, les décomptes relatifs aux factures aujourd'hui encore en suspens.
- INTRAS ASSURANCE MALADIE SA prendra à sa charge, la somme de CHF 6'000.-, pour solde de tous comptes, en guise de participation aux frais de l'intervention chirurgicale de réassignation sexuelle subie par Mme V___________ en Thaïlande le 18 août 2008.
- Cette indemnité sera versée d'ici au 23 décembre 2010.
- A réception du montant précité de CHF 6'000.-, Mme V___________ s'engage à fermer définitivement son site internet.
- Moyennant fidèle et bonne exécution de ce qui précède, Mme V___________ renonce à ses autres conclusions, objets de la présente procédure n° A/3593/2009.
- Les parties demandent au Tribunal d'entériner la présente transaction par un arrêt d'accord ».
Attendu
qu’il convient d’entériner l’accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Prend acte des engagements d’INTRAS ASSURANCE MALADIE SA de prendre en charge, à l’avenir, au titre de l’assurance-maladie obligatoire, les interventions, traitements et prestations complémentaires destinés à modifier les caractères sexuels secondaires V___________ ; d’envoyer à V___________, dans la première quinzaine de janvier 2011, les décomptes relatifs aux factures aujourd'hui encore en suspens ; de payer à V___________, pour solde de tout compte, d’ici au 23 décembre 2010, la somme de CHF 6'000.-, à titre de participation aux frais de son intervention chirurgicale de réassignation sexuelle subie en Thaïlande le 18 août 2008.
L’y condamne en tant que de besoin.
Prend acte de l’engagement de V___________ de fermer définitivement son site internet, à réception du paiement précité de CHF 6'000.-.
L’y condamne en tant que de besoin.
Prend acte de la renonciation par V___________ de ses autres conclusions, objets de la présente procédure n° A/3593/2009, moyennant exécution de ses engagements précités par INTRAS ASSURANCE MALADIE SA.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Irène PONCET · Le Président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le