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ATAS/1287/2014 • CJ GE ATAS/1287/2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Pension Foundations

Numéro de cause ATAS/1287/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant filed a claim against two pension foundations; however, after a hearing where parties conferred, the applicant subsequently notified the court by letter that she was withdrawing her request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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1. Prend acte du retrait du recours, 2. Raye la cause du rôle; Withdrawal of Claim Against Pension Foundations: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente fondation retrait des conclusions civiles audition des parties obtention frauduleuse d'une prestation contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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1. Prend acte du retrait du recours
This is the first order, noting the withdrawal of the appeal.
2. Raye la cause du rôle
This is the second order, formally removing the case from the court roll following the withdrawal.
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A/1245/2019
Pension Fund Withdrawal of Claim
A/3457/2021
Withdrawal of Claim Against Pension Foundation
A/2434/2017
Pension Claim Withdrawal
A/890/2015
Claim Withdrawal and Case Dismissal
A/1618/2004
Claimant v. Pension Foundation: Settlement and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1. Prend acte du retrait du recours.

This is the first order, noting the withdrawal of the appeal.

2. Raye la cause du rôle.

This is the second order, formally removing the case from the court roll following the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2665/2014 ATAS/1287/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 décembre 2014 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à MEYRIN demanderesse

contre

FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE défenderesses B______ SA, p.a. B______ SA, sise à VERNIER FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, sise Quai de l'Ile 17, GENÈVE

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande de Madame A______ déposée le 5 septembre 2014 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève et de la Fondation de prévoyance professionnelle B______ SA ; Vu la réponse de la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève du 22 septembre 2014 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 5 novembre 2014 et les pourparlers entre les parties ; Attendu que par courrier du 2 décembre 2014, la demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/2665/2014

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2665/2014