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ATAS/128/2022 • CJ GE ATAS/128/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Employment Case

Numéro de cause ATAS/128/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision from the cantonal employment office, but subsequently filed a written declaration formally withdrawing the appeal following a related federal court ruling. The court, citing the administrative procedure law, determined that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading it to reinstate the instance, formally acknowledge the withdrawal, and consequently strike the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Employment Case: The court, citing the administrative procedure law, determined that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading it to reinstate the instance, formally acknowledge the withdrawal, and consequently strike the case from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête licenciement administratif grève procédures connexes suppression d'emploi recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The court implicitly applies the cost rule for concluding the procedure without a substantive ruling by declaring the procedure free.
Généré par l'IA
A/1886/2020
Withdrawal of Appeal in Cantonal Employment Matter
A/1878/2020
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
A/1874/2020
Association Withdrawal of Appeal Following Related Federal Proceeding
A/1983/2020
Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision
A/1872/2020
Association Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The court implicitly applies the cost rule for concluding the procedure without a substantive ruling by declaring the procedure free.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1877/2020 ATAS/128/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020