Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having initiated a payment claim, subsequently withdrew all outstanding files against the respondent by fax before a final decision on the merits, despite the respondent's prior willingness to pay the principal invoice amount. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, but, reasoning that the proceedings were not free and the respondent had implicitly acknowledged liability for the disputed invoice, ordered the respondent to bear the administrative fee of 50 Swiss francs and the tribunal costs of 100 Swiss francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, but, reasoning that the proceedings were not free and the respondent had implicitly acknowledged liability for the disputed invoice, ordered the respondent to bear the administrative fee of 50 Swiss francs and the tribunal costs of 100 Swiss francs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court fees and charges due to the non-free nature of the arbitration proceedings.
Texte complet
A/1086/2011
### [ATAS/128/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968115) du 04.02.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000128_2013_A_1086_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1086/2011 ATAS/128/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 4 février 2013
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lucerne · défenderesse
Vu la demande en paiement de X__________ du 7 avril 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, à l’issue de laquelle la procédure a été suspendue d’accord entre les parties ;
Vu l’ordonnance du 19 octobre 2011 ordonnant la reprise de l’instruction de la cause ;
Vu la seconde audience de conciliation du 27 janvier 2012 lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative de conciliation et a indiqué qu’il statuerait sur la recevabilité de la demande ;
Attendu que, lors de cette dernière audience, la défenderesse s'est déclaré disposée à payer la facture litigieuse de 56'401 fr. 25; la partie demanderesse persistant toutefois à demander des intérêts, frais et dépens ;
Que la défenderesse a par ailleurs contesté la compétence du Tribunal arbitral de procéder à la conciliation des parties;
Que par fax du 25 janvier 2013, X_________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse, celle-ci ayant implicitement reconnu devoir payer la facture litigieuse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le