Pension Fund Cost Award Following Partial Appeal Success
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial success in an appeal to the Federal Tribunal that annulled a prior decision and ordered a pension fund to pay additional monthly benefits retroactive to the initial filing date, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, applying federal and cantonal regulations regarding the award of costs and indemnities in administrative proceedings, ruled that the partially successful claimant was entitled to CHF 3,000 in compensation for necessary expenses, including representative fees, to be paid by the opposing pension fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, articles 113 ss LTF; Pension Fund Cost Award Following Partial Appeal Success: Qu'en l'espèce, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral précité, il se justifie d’allouer au demandeur, qui obtient partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 3'000.-, à charge de la défenderesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies granting the partially successful appellant an indemnity for necessary procedural costs.
This provision is the basis for determining the amount of the granted indemnity (CHF 3'000.-).
This provision is cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
This provision specifies the conditions under which an appeal in matters of public law can be filed with the Federal Tribunal.
This provision is cited to inform the parties about the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal with the Federal Tribunal.
This provision specifies the conditions under which a subsidiary constitutional appeal can be filed with the Federal Tribunal.
This provision is cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2568/2013
### [ATAS/1279/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970494) du 15.12.2014 ( LPP ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0012/ATAS_001279_2014_A_2568_2013.pdf)
république et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2568/2013 ATAS/1279/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 décembre 2014 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Carouge, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe EIGENHEER · recourant
contre
LA CAISSE DE PENSIONS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CAROUGE, sise Place du Marché 14, Carouge, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER · intimée
Vu en fait la demande du 14 août 2013 de M. A______ (ci-après : le demandeur) déposée à l’encontre de la caisse de pensions du personnel de la ville de Carouge (ci-après : la défenderesse);
Vu l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 17 mars 2014 (ATAS/305/2014) rejetant la demande;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 novembre 2014 admettant partiellement le recours du demandeur, annulant l’arrêt de la chambre de céans du 17 mars 2014, condamnant la défenderesse à verser en plus des prestations déjà allouées CHF 2'251.- par mois plus intérêt à 5 % l’an dès le 14 août 2014, rejetant le recours pour le surplus et le renvoyant à la chambre de céans pour statuer sur les dépens de la procédure antérieure;
Attendu en droit que selon l’art. 61 let g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
Que selon l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10 000.-;
Qu'en l'espèce, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral précité, il se justifie d’allouer au demandeur, qui obtient partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 3'000.-, à charge de la défenderesse.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne la caisse de pensions du personnel de la ville de Carouge à verser une indemnité de CHF 3'000.- à M. A______.![endif]>![if>
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Alicia PERRONE · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le