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ATAS/1277/2009 • CJ GE ATAS/1277/2009 Généré par l'IA

Waiver of Damages Renders Appeal Moot

Numéro de cause ATAS/1277/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision confirming demands for damages totaling 76,989.75 and 225,402.15 francs, but the respondent subsequently communicated its decision to waive any further pursuit of the claims and cancelled the associated damage repair demands. Consequently, the court acknowledged the respondent's cancellation of the prior decisions, determined that the appeal had become moot, and ordered the case to be removed from the roll.

Regeste Legislator

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Waiver of Damages Renders Appeal Moot: Donne acte à la FER-CIAM de l'annulation des décisions en réparation du dommage du 7 novembre 2007 pour les sommes de 76'989 fr. 75 et 225'402 fr. 15.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité renonciation à la concession annulation de sentence arbitrale effets des arrêts préjudiciels transfert devenu sans objet qualité pour recourir
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A/1626/2015
Waiver of Restitution Renders Appeal Moot
cause/No/A/935/1995
Appeal Admitted Upon Appellee's Waiver of Claims
A/2629/2004
Appeal Regarding Repair Amount Declared Moot Upon Debt Settlement
AC/969/2019
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
P/13519/2021
Appeal Mootness and Indemnity Following Respondent's Subsequent Action

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1000/2009 ATAS/1277/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 20 octobre 2009

En la cause

Madame D_________, domiciliée à MESSERY, FRANCE recourante

contre

FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Patrick MONNEY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 19 février 2009, confirmant la décision en réparation du dommage du 7 novembre 2007, notifiée à la recourante pour les sommes de 76'989 fr. 75 et 225'402 fr. 15 ;

Vu le recours du 17 mars 2009, la réponse du 29 avril 2009 et l'audience de comparution personnelle des parties du 16 juin 2009 ;

Vu le délai accordé à la FER-CIAM pour nouvelle détermination ;

Vu le courrier de la FER-CIAM du 23 septembre 2009 ;

Attendu que dans ce courrier la FER-CIAM déclare renoncer à poursuivre la recourante et annuler les demandes en réparation du dommage la concernant ;

Qu'il convient d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Donne acte à la FER-CIAM de l'annulation des décisions en réparation du dommage du 7 novembre 2007 pour les sommes de 76'989 fr. 75 et 225'402 fr. 15.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Irène PONCET Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1000/2009