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ATAS/1276/2010 • CJ GE ATAS/1276/2010 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Due to Unvalidated Decision Notification

Numéro de cause ATAS/1276/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court struck the case from the role because the opposing party admitted that the decision on opposition, which formed the basis of the appeal, was mistakenly sent as an unvalidated, provisional version and had never been officially notified to the appellant; consequently, the court dismissed the appeal as moot and ordered the respondent to pay the appellant 800 francs for costs and expenses.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Dismissed as Moot Due to Unvalidated Decision Notification: Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision commandement de payer transfert devenu sans objet révision d'une décision décision préjudicielle attaquable classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
The dispositive orders the defendant (intimée) to pay costs and expenses to the appellant (recourante).
Art. 64 LTF
The dispositive rules that the procedure is free of charge (gratuite).
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AC/969/2019
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
C/20202/2011
Moot Appeal Struck from Roll Following Stipulation
AC/1646/2012
Appeal Moot Due to Subsequent Decision Annulment
A/3824/2020
Appeal Declared Moot Following Revocation of Contested Decision
C/27683/2024
Appeal Moot Due to Subsequent Admission of Inability to Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The dispositive orders the defendant (intimée) to pay costs and expenses to the appellant (recourante).

Art. 64 LTF

The dispositive rules that the procedure is free of charge (gratuite).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3698/2010 ATAS/1276/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 8 décembre 2010

En la cause

Succession de Madame S__________, c/o Me Claude ABERLE, recourante route de Malagnou 32, 1208 Genève, administrateur d’office de la succession

contre

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny intimée

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 29 septembre 2010 de MUTUEL ASSURANCES ;

Vu le recours interjeté le 29 octobre 2010 par Me ABERLE, administrateur d’office de la succession de Madame S__________ ;

Vu le courrier du 15 novembre 2010 de l’intimée indiquant que la décision susmentionnée avait été transmise par erreur, s’agissant d’une version provisoire non encore validée et signée et proposant au Tribunal de céans de rayer la cause du rôle ;

Vu le courrier du 29 novembre 2010 de Me ABERLE par lequel il prend acte de ce que la décision sur opposition du 29 septembre 2010 ne lui a jamais été notifiée et conclut à ce que la présente procédure soit rayée du rôle, sous suite de frais et dépens ;

A/3698/2010

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Raye la cause du rôle.

2. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3698/2010