Insured Individual v. Health Insurer (Mootness of Appeal on Withdrawn Debt Collection)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by a health insurer that demanded payment for overdue premiums from 2006 and 2007 and lifted an objection to a payment order. Following the appeal filing, the insurer formally canceled the disputed payment order on the date the appeal was lodged. Consequently, the Court found that the appeal concerning the collection of the debt was rendered moot because the underlying enforcement action had been withdrawn, leading the Court to acknowledge this fact and strike the case from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 1 let. c LTF; Insured Individual v. Health Insurer (Mootness of Appeal on Withdrawn Debt Collection): Following the appeal filing, the insurer formally canceled the disputed payment order on the date the appeal was lodged. Consequently, the Court found that the appeal concerning the collection of the debt was rendered moot because the underlying enforcement action had been withdrawn, leading the Court to acknowledge this fact and strike the case from its roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implicitly governs the procedure that leads to the decision being rendered without object, resulting in the case being struck off the roll.
Texte complet
A/3774/2008
### [ATAS/1275/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962197) du 14.11.2008 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0012/ATAS_001275_2008_A_3774_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3774/2008 ATAS/1275/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 13 novembre 2008
En la cause
Madame S__________, domiciliée à BELLEVUE, représentée par Madame T__________ · recourante
contre
INTRAS ASSURANCE-MALADIE, Direction Générale, rue Blavignac 10 à CAROUGE · intimée
Vu la décision rendue par INTRAS en date du 20 septembre 2008 à l'encontre de Madame S__________, réclamant à cette dernière les sommes de 1'708 fr. 80 (primes impayées pour la période de janvier à décembre 2007), 1'407 fr. 60 (primes impayées pour la période de janvier à décembre 2006) et 100 fr. de frais de rappel et de dossier et prononçant la mainlevée de l'opposition au commandement de payer;
Vu l'opposition de l'assurée du 28 septembre 2008;
Vu la décision sur opposition du 8 octobre 2008 confirmant la décision du 20 septembre 2008;
Vu le recours interjeté en date du 21 octobre 2008 par la mère de l'assurée;
Vu la réponse de l'intimée du 31 octobre 2008 dont il ressort que le commandement de payer a été annulé en date du 21 octobre 2008;
Attendu que le recours devient ainsi sans objet;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l'annulation du commandement de payer par INTRAS.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le