Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1270/2008 • CJ GE ATAS/1270/2008 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Regarding Overpaid Unemployment Benefits Repayment

Numéro de cause ATAS/1270/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by an insured individual against a decision by the unemployment insurance fund demanding the repayment of overpaid benefits, where the insured had previously opposed the initial demand and the fund subsequently confirmed its decision upon review. At the hearing regarding the appeal, the appellant explicitly requested a remission of the debt and formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to formally acknowledge the withdrawal, remove the case from its docket, and declare the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Overpaid Unemployment Benefits Repayment: At the hearing regarding the appeal, the appellant explicitly requested a remission of the debt and formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to formally acknowledge the withdrawal, remove the case from its docket, and declare the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales remise de dette chômage caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court orders that the procedure shall be free of charge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2514/2008 ATAS/1270/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 12 novembre 2008

En la cause

Madame C__________, domiciliée à VERSOIX recourante

contre

UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, sise Strassburgstrasse 11, intimée ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de UNIA CAISSE DE CHOMAGE (ci-après: la caisse) du 8 avril 2008 demandant la restitution des prestations de l'assurance-chômage versées en trop à Madame C__________;

Vu l'opposition de l'assurée en date du 11 avril 2008;

Vu la décision sur opposition de la caisse du 11 juin 2008 confirmant sa décision du 8 avril 2008;

Vu le recours interjeté le 5 juillet 2008 par l'assurée;

Vu la réponse du 2 septembre 2008 de la caisse;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour au cours de laquelle la recourante a expliqué qu'elle sollicitait une remise et a déclaré retirer son recours;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La Présidente :

La greffière :

Juliana BALDE Isabelle CASTILLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2514/2008