Appeal Withdrawal Regarding Overpaid Unemployment Benefits Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by an insured individual against a decision by the unemployment insurance fund demanding the repayment of overpaid benefits, where the insured had previously opposed the initial demand and the fund subsequently confirmed its decision upon review. At the hearing regarding the appeal, the appellant explicitly requested a remission of the debt and formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to formally acknowledge the withdrawal, remove the case from its docket, and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Overpaid Unemployment Benefits Repayment: At the hearing regarding the appeal, the appellant explicitly requested a remission of the debt and formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to formally acknowledge the withdrawal, remove the case from its docket, and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the procedure shall be free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2514/2008 ATAS/1270/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 12 novembre 2008
En la cause
Madame C__________, domiciliée à VERSOIX recourante
contre
UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, sise Strassburgstrasse 11, intimée ZURICH
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision de UNIA CAISSE DE CHOMAGE (ci-après: la caisse) du 8 avril 2008 demandant la restitution des prestations de l'assurance-chômage versées en trop à Madame C__________;
Vu l'opposition de l'assurée en date du 11 avril 2008;
Vu la décision sur opposition de la caisse du 11 juin 2008 confirmant sa décision du 8 avril 2008;
Vu le recours interjeté le 5 juillet 2008 par l'assurée;
Vu la réponse du 2 septembre 2008 de la caisse;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour au cours de laquelle la recourante a expliqué qu'elle sollicitait une remise et a déclaré retirer son recours;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La Présidente :
La greffière :
Juliana BALDE Isabelle CASTILLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2514/2008