Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/127/2022 • CJ GE ATAS/127/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause ATAS/127/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant association, having filed an appeal against a decision from the cantonal employment office dated May 26, 2020, subsequently declared its withdrawal of the appeal on February 10, 2022, following a related ruling by the Federal Tribunal. The court concluded that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading the court to resume the instance, formally note the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the proceedings to be without cost.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: The court concluded that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading the court to resume the instance, formally note the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the proceedings to be without cost.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure retrait de la décision administrative procédure directrice qualité pour recourir action en révocation retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court noted that the withdrawal of the appeal terminates the procedure based on this article, leading to the cessation of the proceedings.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is implicitly cited as the court ruled that the procedure is free of charge (Art. 108 al. 1 let. a LTF typically governs the costs/fees when no decision is made on the merits, as implied by the withdrawal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1878/2020 ATAS/127/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DES recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DES A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020