Social Insurance Fund Damages Claim Rendered Moot by Bankruptcy Dividend
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action for damages filed by a professional social insurance fund against former officers of a bankrupt company, based on liability provisions, was declared moot because the fund subsequently received a dividend from the bankruptcy office that fully covered the entirety of the damage it had initially claimed. The court reasoned that since the claimed loss was entirely compensated, the legal basis for the proceeding no longer existed, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 LAVS, Art. 162 LOJ; Social Insurance Fund Damages Claim Rendered Moot by Bankruptcy Dividend: The court reasoned that since the claimed loss was entirely compensated, the legal basis for the proceeding no longer existed, leading to the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to govern the transition of the decision-making process.
Texte complet
A/1737/2002
### [ATAS/127/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957779) du 22.02.2005 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000127_2005_A_1737_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1737/2002-2-AVS ATAS/127/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du 22 février 2005
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 · demanderesse
Contre
Monsieur S__________, domicilié à VERBIER et Monsieur T__________, domicilié à TANNAY, comparant par Maître Douglas HORNUNG en l’étude duquel ils élisent domicile Monsieur L__________, domicilié à PORZA, comparant par Maître Bruno MEGEVAND en l’étude duquel il élit domicile Monsieur F__________, domilié à BOGIS-BOSSEY, comparant par Maître Michel DUPUIS en l’étude duquel il élit domicile Maître M__________, domicilié à Genève
(en leur qualité d’ancien organe de la Société C__________ Finance SA, faillie) · défendeurs
Vu l’action en réparation de dommage au sens de l’art. 52 LAVS et 30 LAF, du 13 décembre 2002, dirigée contre Messieurs S__________, Patrick T__________, M__________, L__________ et F__________ en leur qualité d’anciens organes de la société C__________ Finance SA, faillie ;
Vu leur détermination respective ;
Vu la saisine du Tribunal de céans au 1er août 2003, en raison de la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire ;
Vu l’audience de comparution des mandataires du 28 octobre 2003 et l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause qui suivit ;
Qu’il se justifiait en l’occurrence de surseoir à statuer jusqu’à connaissance du résultat de la faillite ;
Vu les différents courriers de la FER CIAM au Tribunal , en particulier son courrier du 8 février 2005, par lequel la caisse informe le Tribunal de ce qu’elle a reçu de l’Office des faillites le dividende lui revenant, celui-ci couvrant l’entier du dommage par elle subi;
Qu’il en résulte que l’action en réparation du 13 décembre 2002 est devenue sans objet, de sorte que la cause peut être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate que la demande du 13 décembre 2002 est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Le greffier Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le