Unemployment Insurance Placement Aptitude Withdrawal Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the cantonal employment office (OCE) declaring him unfit for placement starting from February 2021 because he had conducted no job search and showed no clear intention to find work after registering as fully available in January 2021. During the appeal hearing, the appellant admitted he had intentionally foregone a job search after receiving an eighteen-month severance package, taking an "unpaid vacation," but subsequently stated he was now ready to actively seek employment and fulfill all unemployment insurance obligations, leading him to withdraw his appeal, after which the court accepted the withdrawal and referred the matter back to the OCE for future assessment of his placement aptitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IARayé la cause du rôle; Unemployment Insurance Placement Aptitude Withdrawal Appeal: During the appeal hearing, the appellant admitted he had intentionally foregone a job search after receiving an eighteen-month severance package, taking an "unpaid vacation," but subsequently stated he was now ready to actively seek employment and fulfill all unemployment insurance obligations, leading him to withdraw his appeal, after which the court accepted the withdrawal and referred the matter back to the OCE for future assessment of his placement aptitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck from the roll (Rayé la cause du rôle), which is a procedural disposition following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/3628/2021
### [ATAS/1268/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2863694) du 09.12.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0012/ATAS_001268_2021_A_3628_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3628/2021 ATAS/1268/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 décembre 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à COLOGNY · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Qu'en janvier 2021, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) en déclarant être disponible à l’emploi à 100%;
Que par décision du 18 juin 2021, confirmée sur opposition le 24 septembre 2021, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement dès le 2 février 2021 au motif que, tant avant que depuis son inscription, il n’avait effectué aucune recherche personnelle d’emploi, ni manifesté clairement la volonté et l’intention de retrouver un poste;
Que le 23 septembre 2021, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en expliquant en substance n'avoir effectivement pas eu l'intention de rechercher un poste de travail depuis son annonce à l’OCE, en janvier 2021;
Que l'intimé a conclu au rejet du recours;
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 9 décembre 2021, à l'occasion de laquelle l'assuré a expliqué que s’il n’avait effectivement pas recherché d’emploi depuis son inscription à l’OCE, c’est parce qu’il avait, lors de son licenciement, reçu une indemnité de départ correspondant à dix-huit mois de salaire et qu'il avait souhaité s'accorder des "vacances non payées";
Qu'à l'issue de l'audience, l’assuré a indiqué être prêt désormais à rechercher activement un poste de travail, à s'annoncer à la caisse de chômage – ce qu'il n'avait pas encore fait – et à remplir toutes les obligations lui incombant envers l'assurance-chômage;
Qu'il a également indiqué retirer son recours, ce dont il convient de prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Renvoie la cause à l’intimé pour examen de l’aptitude au placement pour le futur.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le