Social Insurance Dispute Settlement Agreement Enforcement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social insurance dispute, the claimant and the insurer reached a settlement agreement during the conciliation hearing on November 11, 2008, whereby the claimant's medical difficulties would be managed by their treating physician, who would support the patient at the request of the claimant's lawyer, and the claimant would be allowed to consult their complete file at the insurance office in the presence of a qualified person after receiving proper notice by the end of the month. The court accepted this agreement as terminating the litigation, recording the parties' commitment to abide by these terms, and consequently ordered the procedure to be without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Social Insurance Dispute Settlement Agreement Enforcement: The court accepted this agreement as terminating the litigation, recording the parties' commitment to abide by these terms, and consequently ordered the procedure to be without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to confirm the agreement reached between the parties, which terminates the dispute.
Texte complet
A/3524/2008
### [ATAS/1268/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962192) du 12.11.2008 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0012/ATAS_001268_2008_A_3524_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3524/2008 ATAS/1268/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 11 novembre 2008
En la cause
Monsieur S___________, domicilié à GENEVE, CH, représenté par Me MONFRINI, en l'étude duquel il élit domicile · recourant
contre
AVENIR ASSURANCE, ayant son siège Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY · intimée
Vu la procédure, et vu l’audience de comparution des parties du 11 novembre 2008, lors de laquelle celles-ci ont convenu d'une part que les difficultés médicales du recourant devait être confiées à son médecin traitant, à charge pour celui-ci de soutenir son patient, sur instigation de l'avocat du recourant, d'autre part que le recourant pourrait consulter son dossier intégral, auprès de la caisse, en présence d'une personne qualifiée, et qu'une convocation en bonne et due forme lui parviendrait à ces fins, d'ici la fin du mois.
Que cet accord met un terme au litige.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte aux parties de leur engagement à respecter les décisions susmentionnées, protocollées lors de l'audience du 11 novembre 2008, et rappelées ci-dessus .
Les y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le