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ATAS/1267/2020 • CJ GE ATAS/1267/2020 Généré par l'IA

Social Insurance Appeal Regarding Psychiatric Evaluation and Costs

Numéro de cause ATAS/1267/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute where an insured party appealed a decision by the social insurance office to assign a psychiatric evaluation to a specific doctor. The reviewing court initially allowed the appeal and awarded costs to the appellant, but the Federal Tribunal subsequently annulled that decision, remitting the matter solely for a ruling on costs before the cantonal chamber. Applying relevant procedural law, the court reasoned that since the appellant ultimately did not prevail in the overall matter (following the Federal Tribunal's ruling), no costs or indemnity would be awarded to the appellant at the cantonal level.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Appeal Regarding Psychiatric Evaluation and Costs: The reviewing court initially allowed the appeal and awarded costs to the appellant, but the Federal Tribunal subsequently annulled that decision, remitting the matter solely for a ruling on costs before the cantonal chamber. Applying relevant procedural law, the court reasoned that since the appellant ultimately did not prevail in the overall matter (following the Federal Tribunal's ruling), no costs or indemnity would be awarded to the appellant at the cantonal level.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales frais de la procédure prise en charge de la psychothérapie assurance maladie décisions en matière médicale observation ambulatoire ou institutionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1)

This provision, along with Art. 89 H al. 3 LPA, is cited as the basis for determining the right to costs, which ultimately leads to the decision not to award costs because the appellant did not ultimately succeed.

art. 89 H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

This provision, along with Art. 61 let. g LPGA, is cited as the basis for determining the right to costs, which ultimately leads to the decision not to award costs because the appellant did not ultimately succeed.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly mentioned in the text provided, if this were a Federal Tribunal decision, the cost disposition (Order 1) would typically reference the procedural rule governing costs (like Art. 66 LTF) if applicable, but based strictly on the provided text, the relevant cost principles cited are cantonal (Art. 61 LPGA and Art. 89 LPA).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3523/2019 ATAS/1267/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 décembre 2020 10ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, VERSOIX, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Saskia BERENS TOGNI et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 21 août 2019 rendue par l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) confirmant que l'expertise psychiatrique qu'il estimait nécessaire serait confiée au Docteur B______; Vu le recours du 23 septembre 2019; Vu la réponse de l'intimé du 21 octobre 2019, et les écritures complémentaires des parties; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 9 mars 2020 admettant le recours, renvoyant la cause à l'OAI, et condamnant l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens, la cause étant gratuite pour le surplus; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2020, sur recours de l'OAI, annulant cet arrêt, et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens; Attendu que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), et selon l'art. 89 H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sur le plan cantonal, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; Que dans le cas d'espèce, le recourant n'ayant en définitive pas obtenu gain de cause, aucune indemnité ne lui sera allouée devant l'instance cantonale.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Dit qu'aucune indemnité ne sera allouée au recourant, dans le cadre de la procédure A/3523/2019.

La greffière Le président

Véronique SERAIN Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3523/2019