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ATAS/1262/2012 • CJ GE ATAS/1262/2012 Généré par l'IA

Appeal Regarding Recalculation of Family Allowance Benefits

Numéro de cause ATAS/1262/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by a Cantonal Family Allowance Fund (CAFAC) that confirmed prior decisions regarding benefits. Following the appeal, the CAFAC recalculated the amounts due and informed the appellant that a residual balance of 701.69 CHF for 2010 and 683.35 CHF for 2011 was still owed, which the appellant accepted. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled by agreement between the parties, formally recording the CAFAC's commitment to pay the agreed-upon differential supplement balances for 2010 and 2011 to the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 3, al. 2, LALP, Art. 69 al. 1 LTF; Appeal Regarding Recalculation of Family Allowance Benefits: Following the appeal, the CAFAC recalculated the amounts due and informed the appellant that a residual balance of 701.69 CHF for 2010 and 683.35 CHF for 2011 was still owed, which the appellant accepted. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled by agreement between the parties, formally recording the CAFAC's commitment to pay the agreed-upon differential supplement balances for 2010 and 2011 to the appellant.

Mots-clés

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allocation familiale prestation d'assurance sociale recalcul de la rente caisse d'assurance renaissance du droit à la prestation d'assurance dette de cotisations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3, al. 2, LALP

Cited in the context of the agreement between the parties, though implicitly, as the agreement resolves the underlying claim.

Art. 69 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the decision is made based on the agreement between the parties ('Statuant d’accord entre les parties'), which is the basis for the final order.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2645/2012 ATAS/1262/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 octobre 2012

4ème Chambre

En la cause

Madame M_________, domiciliée à Valleiry, France recourante

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES intimée ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue des Gares 12, 1201 Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après CAFAC) du 30 juillet 2012 confirmant ses deux décisions du 26 juillet 2012 ;

Vu le recours interjeté le 28 août 2012 par Madame M_________ (ci-après la recourante) ;

Vu la réponse du 26 septembre 2012 de la CAFAC indiquant qu’elle a procédé à un nouveau calcul et qu’à teneur des compléments différentiels versés suivant les décisions des 13 mars et 26 juillet 2012, elle doit encore à la recourante un solde de 701 fr. 69 pour 2010 et 683 fr. 35 pour 2011 ;

Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2012 par lequel elle s’est déclarée d’accord avec les conclusions de la CAFAC ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

A/2645/2012

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à la CAFAC de ce qu’elle s’engage à verser à la recourante - qui accepte - un solde de complément différentiel de 701 fr. 69 pour 2010 et 683 fr. 35 pour 2011.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2645/2012