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ATAS/1256/2014 • CJ GE ATAS/1256/2014 Généré par l'IA

Federal Tribunal Admissibility Reversal and Mandate on Revision Request

Numéro de cause ATAS/1256/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Following a prior ruling declaring an appeal inadmissible, the Federal Tribunal admitted the appellant's appeal, reversed the cantonal court's decision regarding admissibility, and directed the initial submission be transmitted to the social insurance entity for a decision on the revision request, partially succeeding the appellant. Consequently, the cantonal social insurance chamber, acting upon the Federal Tribunal's mandate to rule anew on cantonal procedural costs, granted the appellant compensation of CHF 300 for legal costs.

Regeste Legislator

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Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, articles 113 ss LTF; Federal Tribunal Admissibility Reversal and Mandate on Revision Request: Consequently, the cantonal social insurance chamber, acting upon the Federal Tribunal's mandate to rule anew on cantonal procedural costs, granted the appellant compensation of CHF 300 for legal costs.

Mots-clés

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révision procédurale annulation de la décision administrative État de droit décision préjudicielle attaquable régime d’indemnisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Art. 95 LTF
Cited as a condition for filing the recourse in public law matters.
Art. 116 LTF
Cited as a condition for filing the subsidiary constitutional recourse.
Art. 42 LTF
Cited as the procedural requirement concerning the content and submission of the recourse memorandum.
articles 113 ss LTF
Cited as the basis for the possibility of filing a subsidiary constitutional recourse against the present ruling.
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A/2249/2024
Administrative Revision Jurisdiction After Federal Tribunal Ruling
P/1549/2018
Federal Tribunal Overturns Lower Court for Excessive Formalism in Denying Right to Counsel Argument
A/450/2011
Request for Reconsideration of Social Insurance Tribunal Ruling Deemed Inadmissible
A/2599/2011
Inadmissibility of Revision Request for Untimely Appeal and Fee Default
A/1650/2016
Appeal Admissibility Due to Prior Administrative Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF

Cited as the basis for the possibility of filing a recourse in public law matters against the present ruling.

art. 95 LTF

Cited as a condition for filing the recourse in public law matters.

articles 113 ss LTF

Cited as the basis for the possibility of filing a subsidiary constitutional recourse against the present ruling.

art. 116 LTF

Cited as a condition for filing the subsidiary constitutional recourse.

art. 42 LTF

Cited as the procedural requirement concerning the content and submission of the recourse memorandum.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3229/2013 ATAS/1256/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 décembre 2014 5ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître EMERY Jacques

contre

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu l’arrêt du 20 novembre 2013 de la chambre de céans déclarant le recours de Monsieur A______ irrecevable ; Vu le recours de ce dernier par devant le Tribunal fédéral, concluant à l’annulation de l’arrêt précité et au renvoi de la cause à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après SUVA) afin qu’elle instruise sa demande de révision ; Vu l’arrêt du 6 novembre 2014 du Tribunal fédéral, admettant le recours et réformant le jugement de la chambre de céans dans le sens que le recours est irrecevable et l’écriture du 3 octobre 2013 du recourant transmise à la SUVA, afin qu’elle se prononce sur la demande de révision ; Attendu que notre Haute Cour a également renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale ; Que le recourant a finalement obtenu partiellement gain de cause ; Qu’il y a dès lors lieu de lui octroyer une indemnité de CHF 300.- à titre de dépens.

A/3229/2013

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Octroie au recourant une indemnité de CHF 300.- à titre de dépens.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3229/2013