Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Statement of Facts and Legal Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the supplementary benefits service but failed to provide the requisite statement of facts and legal grounds, despite being repeatedly granted extensions, including a final warning on November 21, 2011, that the appeal would be rejected if not completed by December 12, 2011. The court reasoned that since the appellant did not remedy the deficiencies by the final deadline, pursuant to federal law requiring reasoned appeals, the appeal must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b loi, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Statement of Facts and Legal Grounds: The court reasoned that since the appellant did not remedy the deficiencies by the final deadline, pursuant to federal law requiring reasoned appeals, the appeal must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the required content of the appeal was cited in the reasoning explaining why the appeal was rejected for lack of substantiation, which led to the decision to declare it inadmissible.
Cited as a condition for filing a public law appeal to the Federal Tribunal concerning federal complementary benefits.
Cited as a condition for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal concerning cantonal complementary benefits.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2904/2011
### [ATAS/1252/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966497) du 21.12.2011 ( PC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0012/ATAS_001252_2011_A_2904_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2904/2011 ATAS/1252/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 décembre 2011 5ème Chambre
En la cause
Madame N__________, domiciliée c/o Mme O_________; des à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GILLIOZ François · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève · intimé
Vu la décision du 23 août 2011 du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ;
Vu le recours de Madame N__________ du 26 septembre 2011, par l’intermédiaire de son conseil, concluant préalablement à l'octroi d'un délai supplémentaire pour motiver le recours;
Vu le délai au 10 octobre 2011 accordé à la recourante pour compléter le recours, délai qui a été prolongé au 24 octobre 2011 ;
Vu le courrier du 21 novembre 2011 de la Cour de céans accordant à la recourante un ultime délai au 12 décembre 2011 pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité ;
Vu la demande de prolongation du délai de la recourante, par courrier du 12 décembre 2011 ;
Vu le refus de cette prolongation, par courrier du 13 décembre 2011 de la Cour de céans;
Attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ;
Que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ;
Qu’en l’espèce le recours n’est pas motivé et ne comporte aucune conclusion ;
Que la recourante a bénéficié à plusieurs reprises d’un délai pour compléter son recours ;
Qu’elle a été avertie le 21 novembre 2011 qu’elle avait un ultime délai au 12 décembre 2011 pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité ;
Que, dans la mesure où elle n’a pas donné suite à cette demande dans le délai fixé, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le