Appellant Withdraws Appeal Against Reimbursement Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision upholding the refusal to waive the obligation to reimburse CHF 11,556.00 received unduly, but subsequently withdrew the appeal during the personal appearance hearing after receiving necessary explanations. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Appeal Against Reimbursement Obligation: Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the general principle of costs, although not explicitly in the dispositive, standard cost ruling is implied by the procedure.
Texte complet
A/3957/2018
### [ATAS/125/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975225) du 18.02.2019 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0001/ATAS_000125_2019_A_3957_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3957/2018 ATAS/125/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 février 2019 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES du 25 octobre 2018, rejetant l'opposition formée par Madame A______ contre le refus de remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 11'556.- perçue indûment ;
Vu le recours du 18 novembre 2018 ;
Vu la réponse du 6 décembre 2018 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 11 février 2019 ;
Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'au vu des explications qui lui avaient été fournies, elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le