Withdrawal of Appeal Regarding Real Estate Asset Valuation in Guardianship Benefits Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under guardianship, hospitalized since 2008 and later placed in a care facility in 2009, appealed a decision by the supplementary benefits service (SPC) that included CHF 164,060 in real estate assets as part of the calculation for benefits, specifically challenging the valuation of a particular parcel and arguing the SPC failed to follow a prior court instruction regarding the impact of new legislation on that property's value. However, the court ultimately registered the withdrawal of the appeal by the appellant's guardian and ordered the case removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Real Estate Asset Valuation in Guardianship Benefits Case: However, the court ultimately registered the withdrawal of the appeal by the appellant's guardian and ordered the case removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly took note of the withdrawal of the appeal.
The court ordered the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1239/2014
### [ATAS/1241/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970464) du 02.12.2014 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0012/ATAS_001241_2014_A_1239_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1239/2014 ATAS/1241/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 décembre 2014 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Résidence B______, à GENÈVE, p.a Service de protection de l'adulte, bd Georges-Favon 28, GENÈVE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis DEAS – SPC, route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu que A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), hospitalisée depuis janvier 2008 puis placée en EMS le 16 avril 2009, a été mise sous curatelle par ordonnance du 17 novembre 2008, et que cette mesure a été transformée en mesure de curatelle de représentation avec gestion par une ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, du 18 décembre 2013 ;
Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), du 14 mars 2014, rejetant l'opposition formée le 3 octobre 2013, au nom et pour le compte de l'assurée, contre sa décision du 2 septembre 2013 prenant en compte un montant de CHF 164'060.- au titre de fortune immobilière ;
Vu le recours interjeté par le curateur de l'assurée au nom et pour le compte de cette dernière, le 30 avril 2014, contre cette décision sur opposition, contestant le montant retenu au titre de la fortune immobilière de l'assurée, plus précisément l'estimation de la valeur de la parcelle n°1______, et reprochant au SPC de n'avoir pas mené l'instruction complémentaire requise par la chambre de céans ni tenu compte des considérants de son arrêt du 1er octobre 2013, notamment pour évaluer les conséquences liées à l'adoption de la lex Weber sur la valeur de la parcelle considérée ;
Vu la réponse du SPC du 16 juin 2014 concluant au rejet du recours, estimant qu'il incombait à l'ayant droit ou son représentant de le renseigner, faisant valoir que le journal Le Temps n'était pas expert en matière immobilière, et que l'assurée n'avait nullement fait valoir qu'une procédure de déclassement englobant sa parcelle n°1______ aurait été ouverte ;
Vu la réplique de la recourante, par l'intermédiaire de son curateur, du 10 juillet 2010, confirmant les conclusions prises dans le recours du 30 avril 2014 ;
Attendu que par courrier du 24 novembre 2014, la recourante, par l'intermédiaire de son curateur, a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie NIERMARECHAL · Le Président : Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le