Supplementary Benefits Appeal Declared Moot by Retroactive Reinstatement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA recipient of supplementary benefits appealed a decision that terminated their entitlement as of November 30, 2024, due to unprovided documentation regarding a foreign annuity; however, the opposing service subsequently issued a new decision on February 14, 2025, which retroactively reinstated the benefit recipient's right to payments effective December 1, 2024, based on the documents supplied during the appeal process, leading the court to declare the appeal moot and strike the case from the roll as the appellant had effectively obtained satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis LPGA; Supplementary Benefits Appeal Declared Moot by Retroactive Reinstatement: Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 61 let. fbis LPGA).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article seems to be the basis for the authority issuing the final order, although the specific content of the article is not detailed as the main ground for the decision itself (which is based on the cause becoming moot).
Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, which is confirmed in order 4.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, which is confirmed in order 4.
Cited as the procedural rule governing the submission requirements for an appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the legal basis for filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/152/2025
### [ATAS/124/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3391899) du 03.03.2025 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0001/ATAS_000124_2025_A_152_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/152/2025 ATAS/124/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 mars 2025 Chambre 10
En la cause
A______ représenté par l'Hospice général · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1951, a perçu des prestations complémentaires ;
Que par décision du 11 novembre 2024, le service des prestations complémentaires
(ci-après : le SPC) a supprimé le droit aux prestations du bénéficiaire au
30 novembre 2024 pour défaut de renseigner, l’intéressé ne lui ayant pas fourni les justificatifs demandés relatifs au versement d’une rente étrangère ;
Que le 15 novembre 2024, le bénéficiaire s'est opposé à cette décision ;
Que par décision du 18 décembre 2024, le SPC a rejeté ladite opposition ;
Que le 16 janvier 2025, le bénéficiaire, représenté par l’Hospice général, a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 18 décembre 2024 ; qu’il a transmis à l’appui de son écriture des relevés de compte bancaire ;
Que dans sa réponse du 14 février 2025, l’intimé a conclu à ce que le recours soit déclaré comme étant devenu sans objet, dès lors qu’il avait rendu le jour même une nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant celle attaquée ; qu’il avait rétabli le droit aux prestations de l’intéressé rétroactivement au 1er décembre 2024 sur la base des pièces produites dans le cadre de la présente procédure, de sorte que le bénéficiaire avait obtenu satisfaction.
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC ‑ J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable ;
Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé ;
Qu’en l’espèce, l’intimé a annulé et remplacé la décision querellée par une nouvelle décision recalculant le droit aux prestations du recourant dès le 1er décembre 2024 ;
Qu’il a ainsi admis le droit du recourant aux prestations au-delà du 30 novembre 2024 ;
Que conformément à la détermination de l’intimé, le recours doit ainsi être déclaré sans objet et rayé du rôle ;
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 61 let. fbis LPGA).
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ E 2 05)
1. Prend acte de la décision du SPC du 14 février 2025 annulant et remplaçant sa décision du 18 décembre 2024.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le