Insurer v. Medical Provider: Restitution of Medical Billing Claim Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a claim seeking the restitution of CHF 1'018.35 from a medical provider concerning amounts billed for the PRP technique under mandatory health insurance, alleging the billing was wrongful. Following a procedural history involving a conciliation hearing and subsequent negotiations between the parties, the insurer informed the Arbitral Tribunal that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of its claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and struck the case from the record, ordering the procedural costs to be shared equally between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insurer v. Medical Provider: Restitution of Medical Billing Claim Withdrawn: Following a procedural history involving a conciliation hearing and subsequent negotiations between the parties, the insurer informed the Arbitral Tribunal that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of its claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and struck the case from the record, ordering the procedural costs to be shared equally between both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced as the court orders the costs to be shared between the parties, which is a determination regarding court costs.
Texte complet
A/1364/2018
### [ATAS/124/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975278) du 18.02.2019 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0001/ATAS_000124_2019_A_1364_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1364/2018 ATAS/124/2019 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 18 février 2019
En la cause
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, représentée par GROUPE MUTUEL · demanderesse
contre
Docteur A______, domicilié c/o à GENÉVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE · défendeur
Vu la demande déposée le 24 avril 2018 par Easy Sana assurance-maladie SA (ci-après : la demanderesse) à l’encontre du docteur A______ (ci-après : le défendeur) concluant à ce que les prestations facturées en relation avec la technique PRP par le fournisseur de prestation à charge de l’assurance obligatoire des soins l’avaient été à tort et réclamant par conséquent la restitution du montant de CHF 1'018.35 ;
Vu la convocation à une audience de tentative obligatoire de conciliation fixée le 19 juin 2018 ;
Vu les courriers des parties, tous deux datés du 15 juin 2018, sollicitant le report de ladite audience ;
Vu l’audience de tentative obligatoire de conciliation du 18 septembre 2018, à l’issue de laquelle un délai a été fixé aux parties pour tenter de trouver un accord ;
Vu les courriers du défendeur des 31 octobre 2018, 16 novembre 2018 et 4 décembre 2018 priant le Tribunal de céans de lui accorder une prolongation du délai, des négociations entre les parties étant en cours ;
Vu le courrier de la demanderesse du 30 janvier 2019 informant le Tribunal de céans qu’un accord avait été trouvé dans le cadre du litige, qu’elle retirait sa demande et que les dépens devaient être compensés et les frais répartis par moitié entre les parties ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 150.- et un émolument de CHF 200.- par moitié à la charge des parties.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le