Insured's Death After Appeal Withdrawal Regarding Disability Pension Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision regarding the calculation of their disability pension amount, but subsequently withdrew the appeal before the hearing. The court noted that the insured person passed away after the appeal was filed, and because the right to a disability pension ceases upon the insured's death (Article 30 LAI), the surviving spouse and daughter had no further entitlement stemming from this specific pension claim, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 LPA, Art. 30 LAI, Art. 79 LPA; Insured's Death After Appeal Withdrawal Regarding Disability Pension Calculation: The court noted that the insured person passed away after the appeal was filed, and because the right to a disability pension ceases upon the insured's death (Article 30 LAI), the surviving spouse and daughter had no further entitlement stemming from this specific pension claim, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article was used to resume the instruction of the case after the procedural suspension.
Although cited in the reasoning to explain the extinction of the right to the benefit, this article does not appear in the dispositive orders (1, 2, or 3).
Texte complet
A/3851/2016
### [ATAS/124/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1972830) du 20.02.2017 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0001/ATAS_000124_2017_A_3851_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3851/2016 ATAS/1242017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 février 2017 9ème Chambre
En la cause
Feu Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 20 octobre 2016 octroyant une rente entière d'invalidité, à hauteur de CHF 534.- par mois, à A______ dès le 1er mars 2016 ;
Vu le recours du 8 novembre 2016 par lequel l'assurée contestait notamment la durée des cotisations prise en compte pour calculer le montant de la rente qu'elle estimait insuffisant ;
Vu la réponse du 8 décembre 2016 qui concluait au rejet du recours ;
Vu le courrier du 18 décembre 2016, par lequel la recourante déclarait retirer son recours ;
Vu le courrier de l’époux de la recourante du 30 janvier 2017 informant la chambre de céans du décès de la recourante ;
Vu l’ordonnance du 6 février 2017 suspendant la procédure, en vertu de l'art. 78 LPA, jusqu’à connaissance de tous les héritiers ;
Vu le courrier de la Justice de Paix du 7 février 2017 informant la chambre de céans que le seul héritier de feue la recourante est son époux ;
Vu le courrier de l'époux de feue la recourante du 30 janvier 2017 demandant la clôture du dossier, à moins que sa fille et lui-même puissent bénéficier d'une quelconque aide financière ;
Que la décision querellée portait sur le montant de la rente d'invalidité octroyée à feue la recourante et que le droit à la rente s'éteint avec le décès de l'assuré (art. 30 LAI) ;
Qu'il en résulte que l'époux de feue la recourante et sa fille ne peuvent pas prétendre à d'autres prétentions, de sorte qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instruction de la présente cause conformément à l’art. 79 LPA.![endif]>![if>
2. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le