Unemployment Benefits Suspension Appeal Mooted by Fund Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the unemployment insurance fund that suspended their right to benefits for 31 days, and after the fund confirmed this initial decision upon objection, the insured filed a formal appeal, but subsequently, the fund issued a new decision canceling its confirmation of the penalty; the court ruled that because the insurance provider has the authority under social insurance law to reconsider a decision on objection even after a recourse has been filed and before issuing its opinion, the matter presented in the appeal had become moot, leading the court to acknowledge the fund's latest decision and strike the case from the docket as having no further object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 BüG; Unemployment Benefits Suspension Appeal Mooted by Fund Reconsideration: Prend acte de la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE du 18 janvier 2011 annulant sa décision sur opposition du 30 septembre 2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies why the insurer could reconsider its decision while an appeal was pending, leading to the matter becoming moot.
The court ruled the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3743/2010 ATAS/124/2011
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales du 3 février 2011 3ème Chambre
En la cause
Monsieur K__________, domicilié à Versoix recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, 1201 Genève intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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Vu la décision du 4 août 2010 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après la caisse) prononçant la suspension du droit à l’indemnité de Monsieur K__________ pour une durée de 31 jours;
Vu l’opposition de l’assuré en date du 13 août 2010 ;
Vu la décision de la caisse du 30 septembre 2010 confirmant celle du 4 août 2010 ;
Vu le recours interjeté par l’assuré en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la nouvelle décision rendue par la caisse le 18 janvier 2011, annulant celle du 30 septembre 2010 ;
Considérant qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet.
A/3743/2010
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE du 18 janvier 2011 annulant sa décision sur opposition du 30 septembre 2010.
2. Constate que le recours n'a plus d'objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3743/2010