Claimant v. Former Employer: Breach of Duty to Inform Regarding Portability of Insurance Policy
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sued her former employer for payment of due benefits under an individual loss of earning capacity insurance policy, alleging the employer breached its duty to inform under the Code of Obligations by failing to notify her of her right to portability from the collective insurance plan to an individual one upon termination of employment. The Cantonal Social Insurance Tribunal declared the claim inadmissible and itself incompetent *ratione materiae* because the claim was founded on a breach of contractual obligations under labor law, which falls outside its jurisdiction over disputes related to supplementary health insurance matters, as no competence in labor law matters is conferred upon it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Claimant v. Former Employer: Breach of Duty to Inform Regarding Portability of Insurance Policy: The Cantonal Social Insurance Tribunal declared the claim inadmissible and itself incompetent *ratione materiae* because the claim was founded on a breach of contractual obligations under labor law, which falls outside its jurisdiction over disputes related to supplementary health insurance matters, as no competence in labor law matters is conferred upon it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the claim manifestly inadmissible due to the court's lack of material jurisdiction.
Cited in the dispositive for the application of transitional provisions.
Texte complet
A/144/2005
### [ATAS/124/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957498) du 23.02.2005 ( LCA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000124_2005_A_144_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/144/2005 ATAS/124/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
5ème chambre du 23 février 2005
En la cause
Madame F__________, comparant par Maître Jacques EMERY en l’étude duquel elle élit domicile · recourante
contre
RANDSTAD (SUISSE) S.A., Schwamendingenstrasse 1, 8050 ZÜRICH, · intimée
Attendu en fait que Madame F__________ a saisi, par demande reçue le 19 janvier 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en payement à l’encontre de RANDSTAD (SUISSE) S.A ., en concluant, à titre principal, à la condamnation de la défenderesse au versement du montant des prestations dues selon le contrat d’assurance perte de gain individuelle, y compris les intérêts à 5% dès le 6 octobre 2002 ;
Qu’elle réclame dans cette demande des dommages et intérêts à son employeur pour avoir violé l’obligation d’informer, consacrée par l’art. 331 al. 4 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO), aux termes duquel l’employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur ;
Qu’elle reproche à l’employeur en particulier de ne pas l’avoir informée de son droit de libre passage de l’assurance collective perte de gain de l’entreprise, soumise à la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA), dans l’assurance individuelle, lors de la résiliation de contrat de travail, pour autant que ce droit est exercé dans les trois mois à compter de la fin de ce contrat ;
Attendu en droit que, en vertu de l’art. 56 V al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) ;
Que la présente demande est fondée sur une violation des obligations relevant du contrat de travail, lesquelles sont régies par les dispositions du CO ;
Que cette demande est par ailleurs dirigée contre l’employeur et non pas contre l’assureur ;
Qu’aucune compétence n’est attribuée au Tribunal de céans en matière de droit du travail ;
Qu’il convient par conséquent de constater l’incompétence du Tribunal de céans ratione materie et de déclarer la demande manifestement irrecevable, en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate que le Tribunal cantonal des assurances sociales est incompétent ratione materie ;
Déclare la demande irrecevable ;
Dit que la procédure est gratuite ;
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal des conflits, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève. Le délai ne peut être prolongé. L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions du recourant. Les pièces dont dispose le recourant doivent y être jointes.
La greffière: Yaël BENZ · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le