Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Opposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party contested a preliminary acceptance of an invalidity pension by filing an appeal directly with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, rather than first submitting an opposition to the issuing insurance office as required by law. The Court ruled that although it has jurisdiction over disputes concerning the invalidity insurance law, the appeal was premature because the administrative prerequisite of filing an opposition within thirty days had not been met; consequently, the Chamber declared the appeal inadmissible and ordered its transmission back to the insurance office for resolution within its proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 11 al. 3 LPA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Opposition: The Court ruled that although it has jurisdiction over disputes concerning the invalidity insurance law, the appeal was premature because the administrative prerequisite of filing an opposition within thirty days had not been met; consequently, the Chamber declared the appeal inadmissible and ordered its transmission back to the insurance office for resolution within its proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly grounds the inadmissibility of the appeal on the fact that the decision appealed was a preliminary decision requiring a prior opposition according to this article.
Applied to transmit the file to the entitled authority (the respondent, who is the insurer) because the court declined jurisdiction/admissibility.
Although cited to establish jurisdiction (in the reasoning), it is not explicitly cited in the dispositive orders (1 to 4).
Cited in order to inform the parties about the possibility of appealing the present ruling to the Federal Tribunal.
Cited in order to specify the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3872/2021 ATAS/1236/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er décembre 2021 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s
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Attendu en fait que le 6 octobre 2021 l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a envoyé un projet d’acceptation de rente à Monsieur A______ (ci-après l’assuré) ; Que par écriture déposée au guichet de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 12 novembre 2021, l’assuré a contesté le projet d’acceptation de rente ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Qu'il ressort de la décision litigieuse qu’il s’agit d’un projet de décision ; Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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