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ATAS/1236/2011 • CJ GE ATAS/1236/2011 Généré par l'IA

Appeal Against Retroactive Deduction of Health Insurance Subsidies

Numéro de cause ATAS/1236/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the social benefits service to retroactively deduct CHF 1,280.80 from their benefits to recover health insurance subsidies unduly received by their ex-spouse for the period of February 1 to May 31, 2011. During the hearing, the appealing party acknowledged owing the amount, but the service representative clarified that the appellant was not the joint debtor because the separation was effective February 1 and had been duly reported, leading the service to agree to reimburse the appellant the disputed amount. Consequently, the court struck the case from the roll as the appeal was withdrawn based on the confirmation that the appellant was not liable for the debt and would receive a refund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours, La procédure est gratuite; Appeal Against Retroactive Deduction of Health Insurance Subsidies: During the hearing, the appealing party acknowledged owing the amount, but the service representative clarified that the appellant was not the joint debtor because the separation was effective February 1 and had been duly reported, leading the service to agree to reimburse the appellant the disputed amount. Consequently, the court struck the case from the roll as the appeal was withdrawn based on the confirmation that the appellant was not liable for the debt and would receive a refund.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-maladie déductions et remboursements subvention aide sociale rétroactive litige d'assurances sociales remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours
This is the primary dispositive order, declaring the case struck from the roll because the appeal was withdrawn.
La procédure est gratuite
This order addresses the costs associated with the procedure.
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A/790/2014
Appeal Regarding Repayment of Health Insurance Subsidies Based on Retroactive Income Recalculation
A/1999/2024
Appeal Regarding Health Insurance Subsidy Repayment Based on Incorrect Family Allowance Calculation
A/964/2017
Appeal Against Retroactive Cancellation of Health Insurance Subsidies and Repayment Order
A/55/2012
Appeal Against Health Insurance Subsidy Repayment Despite Administrative Error
A/1500/2015
Health Insurance Subsidy Recalculation and Retroactive Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

This is the primary dispositive order, declaring the case struck from the roll because the appeal was withdrawn.

La procédure est gratuite.

This order addresses the costs associated with the procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2371/2011 ATAS/1236/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 décembre 2011

8ème Chambre

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à Genève recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, 1203 Genève

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant ; Luis ARIAS et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu

le recours de G__________ déposé le 1er juin 2011 contre une décision sur opposition du 17 mai 2011, par laquelle le Service des prestations complémentaires (SPC) a, rétroactivement, déduit de ses prestations accordées à l’intéressé pour la période du 1er février au 31 mai 2011 la somme de 1'280 fr. 80 à titre de remboursement des subsides d’assurance-maladie perçus indûment par son ex-épouse, G__________, durant la même période ;

l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 24 novembre 2011 ;

les déclarations de G__________ reconnaissant qu’elle est débitrice du montant de 1'280 fr. 80 à l’égard du SPC, le courrier de ce Service du 11 juillet 2011 « m’ayant indiqué, de manière erronée, que ma dette avait été soldée avec un montant rétroactif » ;

les explications de la représentante du SPC, selon lesquelles G__________ n’est en réalité pas le débiteur solidaire du montant de 1'280 fr. 80, dès lors que la séparation des ex-époux G__________ est effective depuis le 1er février 2011 et que cette situation avait par ailleurs été annoncée en temps utile par l’intéressé ;

les déclarations de la même, selon lesquelles le SPC remboursera prochainement à G__________ le montant litigieux de 1'280 fr. 80 ;

le retrait du recours, sur la foi de ces indications, par G__________.

et attendu

qu’en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet ;

qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle.

A/2371/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES prononce

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. La procédure est gratuite.

La greffière : Le président suppléant :

Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2371/2011