Claim Withdrawal and Procedural Fee Order in Insurance Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party filed payment claims against another and the parties were attempting to reach a global agreement in all pending cases, the claimant ultimately withdrew their claim before the arbitral tribunal following an earlier indication that a new hearing would be convened if an agreement was not reached. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law regarding the non-free nature of proceedings under LAMal, ordered the withdrawing party to bear the procedural fee of 50 Swiss Francs and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Procedural Fee Order in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law regarding the non-free nature of proceedings under LAMal, ordered the withdrawing party to bear the procedural fee of 50 Swiss Francs and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the claimant to pay the fee because the arbitration procedure is not free.
Texte complet
A/1750/2011
### [ATAS/1234/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967742) du 11.10.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0012/ATAS_001234_2012_A_1750_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1750/2011 ATAS/1234/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 octobre 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Zurich · défenderesses
Vu les demandes en paiement datées du 25 mai 2011, déposées en date du 8 juin 2011 ;
Vu la réponse des défenderesses du 26 septembre 2011 ;
Vu la détermination de la partie demanderesse du 24 octobre 2011, qui maintenait ses conclusions pour les frais, intérêts et dépens ;
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle il a été indiqué que les parties tentaient de trouver un accord global dans toutes les causes les opposant ;
Vu la décision du Tribunal de convoquer les parties à une nouvelle audience de conciliation si un tel accord n’était pas trouvé ;
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012, lors de la quelle la partie demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 .fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le