Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Superseding Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the cantonal employment office to suspend their unemployment benefits for nine days due to insufficient job search efforts before their fixed-term contract ended. During the appeal process, the employment office issued a new decision on December 3, 2020, explicitly annulling and replacing the contested sanction, citing the authority to reconsider decisions until notification of the appeal tribunal's opinion. Consequently, the court determined that the appeal against the original sanction was rendered moot, and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LPGA; Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Superseding Decision: During the appeal process, the employment office issued a new decision on December 3, 2020, explicitly annulling and replacing the contested sanction, citing the authority to reconsider decisions until notification of the appeal tribunal's opinion. Consequently, the court determined that the appeal against the original sanction was rendered moot, and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the previous decision was annulled by the appealed authority, which is permissible under this provision.
Texte complet
A/3514/2020
### [ATAS/1233/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2581955) du 17.12.2020 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0012/ATAS_001233_2020_A_3514_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3514/2020 ATAS/1233/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 décembre 2020 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à BELLEVUE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 10 juin 2020, confirmée sur opposition le 1er octobre 2020, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) pour une durée de neuf jours au motif que les recherches personnelles d'emploi de l'intéressé avaient été insuffisantes durant les derniers mois de son contrat de travail de durée déterminée venant à échéance fin mai 2020 ;
Que le 2 novembre 2020, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en se référant à un courriel adressé le 16 mars 2020 par l'OCE aux assurés, les informant que leur obligation de recherches d'emplois était suspendue ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans le délai qui lui avait été accordé, a rendu en date du 3 décembre 2020 une nouvelle décision, annulant et remplaçant la décision litigieuse et annulant la sanction.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Que c'est ce qu'a fait l'intimé en l'espèce ;
Qu'au vu de l'annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet ;
Qu'il convient de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 3 décembre 2020, annulant et remplaçant celle du 1er octobre 2020.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie le