Insured Party's Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal against an opposition decision rendered by an insurance company concerning a matter of social insurance. Following a suspension of proceedings due to an agreement reached between the parties, the insured party formally requested the resumption of the procedure, the closure of the debates, the withdrawal of the appeal, and the striking of the case from the roll without costs or fees, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal and consequently dismiss the case as gratuitous in accordance with procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ; Insured Party's Withdrawal of Social Insurance Appeal: Following a suspension of proceedings due to an agreement reached between the parties, the insured party formally requested the resumption of the procedure, the closure of the debates, the withdrawal of the appeal, and the striking of the case from the roll without costs or fees, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal and consequently dismiss the case as gratuitous in accordance with procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for deciding that the procedure is free of charge following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2946/2020 ATAS/123/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 février 2024 Chambre 5
En la cause
A______ recourante
représentée par Me Guillaume ETIER, avocat
contre
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA intimée
Siégeant : Philippe KNUPFER, président.
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Vu la décision sur opposition rendue par HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA (ci-après : Helvetia ou l’intimée), en date du 17 août 2020 ; Vu le recours posté en date du 17 septembre 2020, par le mandataire de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), contre la décision sur opposition du 17 août 2020 ; Vu la réponse d’Helvetia du 16 décembre 2020 ; Vu la réplique de la recourante du 21 janvier 2021 ; Vu la demande conjointe des parties de suspendre la procédure ; Vu l’ordonnance du 4 mars 2021, par laquelle la chambre de céans a suspendu la présente procédure ; Vu l’accord intervenu entre les parties, selon convention du 11 janvier 2024 ; Vu le courrier du mandataire de la recourante, daté du 20 février 2024, concluant à la reprise de la procédure, à la clôture des débats, à ce qu’il soit constaté que la recourante retire son recours et à ce que la cause soit rayée du rôle, sans dépens et sans frais ; Attendu que le recours a été retiré et que la procédure est gratuite ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Reprend l’instruction de la procédure.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Le président :
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2946/2020