Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Duration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a suspension of unemployment benefits, where the appellant challenged the duration of the sanction imposed by the cantonal employment office. The court reached a verdict based on an agreement reached between the parties during personal appearance hearings, wherein the employment office agreed to reduce the suspension period from 40 days to 20 days, which the appellant accepted, thereby concluding the dispute and leading the court to strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, art. 132 OJ, art. 106 OJ, art. 108 OJ; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Duration: The court reached a verdict based on an agreement reached between the parties during personal appearance hearings, wherein the employment office agreed to reduce the suspension period from 40 days to 20 days, which the appellant accepted, thereby concluding the dispute and leading the court to strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about the possibility of filing an appeal against the judgment.
Cited in the dispositive regarding the content requirements for the appeal memorandum.
Cited in the dispositive regarding the content requirements for the appeal memorandum.
Cited in the dispositive regarding the content requirements for the appeal memorandum.
Texte complet
A/1882/2003
### [ATAS/123/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956537) du 09.03.2004 ( CHOMAG ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0001/ATAS_000123_2004_A_1882_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1882/03/2/AC ATAS/123/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du mardi 9 mars 2004
En la cause
Monsieur S__________ · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, 6 rue des Glacis-de-Rive à Genève · intimé
Vu le recours ;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 9 décembre 2003 et 24 février 2004 ainsi que l’audience d’enquêtes du 24 février 2004 ;
Vu l’accord intervenu entre les parties à l’issue de celles-ci, selon lequel l’Office acceptait de réduire de 40 à 20 jours la suspension, ce que le recourant a accepté;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI de ce qu’il réduit la suspension du droit à l’indemnité faisant l’objet d’une décision du 29 juillet 2003 de 40 à 20 jours.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur S__________ de ce qu’il accepte cette proposition, qui met fin au litige.
En conséquence, raye la cause du rôle.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6003 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe