Parents v. Disability Insurance Office (Selective Dorsal Rhizotomy Coverage)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parents of a minor, suffering from cerebral palsy, sought coverage from the disability insurance office for a selective dorsal rhizotomy surgery performed in the United States. The office initially rejected the claim, citing unestablished efficacy and the foreign location of the procedure, but subsequently conceded that the cost should be covered as if the operation had taken place in Switzerland, based on the relevant regulation concerning foreign treatments. The court acknowledged the administrative office's admission that the conditions for coverage under the equivalent Swiss procedure were met, declared the appeal admissible, annulled the initial decision, and remanded the case to the office for supplementary instruction regarding the reimbursement amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23bis al. 3 RAI, Art. 42 LTF, Art. 23bis al. RAI, 38 al. 3 LPGA, art. 56 à 61 LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Parents v. Disability Insurance Office (Selective Dorsal Rhizotomy Coverage): The office initially rejected the claim, citing unestablished efficacy and the foreign location of the procedure, but subsequently conceded that the cost should be covered as if the operation had taken place in Switzerland, based on the relevant regulation concerning foreign treatments. The court acknowledged the administrative office's admission that the conditions for coverage under the equivalent Swiss procedure were met, declared the appeal admissible, annulled the initial decision, and remanded the case to the office for supplementary instruction regarding the reimbursement amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the coverage of treatment costs abroad (as if performed in Switzerland) was accepted by the administrative office and formed the basis for the favorable decision regarding the cost coverage.
Cited in the reasoning as the basis for the competence of the Social Insurance Chamber regarding appeals related to the Federal Disability Insurance Act, which underpins the admissibility of the appeal.
Cited as part of the legal basis confirming the admissibility of the present appeal.
Cited as part of the legal basis confirming the admissibility of the present appeal.
Cited in order no. 7, informing the parties of the legal basis for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in order no. 7, specifying the conditions for electronically addressing the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Cited in the reasoning to establish the competence of the Social Insurance Chamber to judge the case, although not directly repeated in the dispositive.
This article governs the award of costs, which is applied in order no. 5 (awarding costs to the appellants) and order no. 6 (charging the fee to the defendant).
Texte complet
A/3548/2021
### [ATAS/1228/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2856154) du 30.11.2021 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0012/ATAS_001228_2021_A_3548_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3548/2021 ATAS/1228/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 novembre 2021 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, représenté par Mme B______ et M. C______, domicilié à GENEVE, représenté par AXA ARAG PROTECTION JURIDIQUE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que les parents de A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 2018, souffrant d’une légère infirmité motrice cérébrale de type diplégie spastique asymétrique depuis la naissance, ont déposé une demande pour mineur auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) le 23 janvier 2020, visant à la prise en charge de mesures médicales, soit d’une opération chirurgicale intitulée « selective dorsal rhizotomy » (SDR) intervenue aux États-Unis le 15 juillet 2021 ;
Que par décision du 22 septembre 2021, l’OAI a rejeté la demande, aux motifs que l’efficacité de la SDR ne semble pas définitivement établie ; qu’elle se pratique également en Suisse et qu’être allé aux États-Unis relève d’une initiative personnelle et non d’une indication de la part du médecin traitant ;
Que les parents, représentés par AXA ARAG PROTECTION JURIDIQUE, ont interjeté recours le 15 octobre 2021 ; qu’ils précisent que ce n’est pas la prise en charge d’un traitement à l’étranger qui est demandée, mais celle du coût en Suisse de ce même traitement ; qu’ils ajoutent que ce traitement était médicalement indispensable et qu’il avait été un succès pour l’enfant ;
Que dans sa réponse du 9 novembre 2021, l’OAI, après avoir rappelé les dispositions légales applicables dans le cas d’espèce, et constatant que les parents de l’enfant demandent en réalité la prise en charge des coûts de l’opération qu’ils auraient encourus si celle-ci avait eu lieu en Suisse, a considéré que les conditions de l’art. 23bis al. 3 RAI étaient réalisées et conclu à l’admission du recours et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire sur le montant qui serait dû ;
Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ;
Que le 9 novembre 2021, l'OAI a conclu à l’admission du recours en tant qu’il porte sur la prise en charge du coût de l’intervention SDR si celle-ci avait été pratiquée en Suisse (art. 23bis al. RAI) et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire sur le montant qui serait dû ; que les parents ont ainsi obtenu satisfaction ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’OAI.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. Annule la décision du 22 septembre 2021, en ce sens que le coût de l’opération subie aux États-Unis est pris en charge par l’OAI comme si elle avait été effectuée en Suisse.
4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5. Condamne l'OAI à verser aux recourants une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le