Hospital Unit v. Insurer: Settlement and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing payment of the disputed invoice during the proceedings initiated by a hospital unit against an insurer over payment demands, the parties reached a settlement agreement during a conciliation hearing, leading the Arbitral Tribunal to acknowledge the agreement and declare the remainder of the procedure moot. The court reasoned that because the claimant achieved only a partial success and the defendant was justified in suspending payment due to insurance coverage issues, no costs would be awarded to the claimant; however, the mandatory tribunal fees and emoluments would be split equally between both parties, jointly and severally liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Hospital Unit v. Insurer: Settlement and Cost Allocation: The court reasoned that because the claimant achieved only a partial success and the defendant was justified in suspending payment due to insurance coverage issues, no costs would be awarded to the claimant; however, the mandatory tribunal fees and emoluments would be split equally between both parties, jointly and severally liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the non-free nature of the proceedings, but this reasoning is preparatory to the cost allocation in order 4, not the primary basis for the final order itself based on the established rule.
Cited in order 5 to inform the parties of the right to appeal via recourse in matters of public law to the Federal Supreme Court.
Cited in order 5 regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1774/2011 ATAS/1228/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 10 octobre 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
X___________ VERSICHERUNGEN, c.o. W___________ à défenderesse Zurich
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu les demandes en paiement datées du 25 mai 2011, déposées en date du 8 juin 2011 ;
Vu la réponse des défenderesses du 26 septembre 2011 ;
Vu la détermination de la partie demanderesse du 24 octobre 2011, maintenant ses conclusions pour les frais, intérêts et dépens ;
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle il a été indiqué que les parties tenteraient de trouver un accord global dans toutes les causes les opposant ;
Vu la décision du Tribunal de convoquer les parties à une nouvelle audience de conciliation si un tel accord n’était pas trouvé ;
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, la facture litigieuse ayant été payée dans l'intervalle ;
Que dans la mesure où la partie demanderesse n'obtient que très partiellement gain de cause et que les défenderesses étaient fondées de sursoir au paiement de la facture litigieuse en raison de la suspension de la couverture d'assurance, il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens à la partie demanderesse;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à moitié à la charge de la partie demanderesse et à moitié des défenderesses, prises conjointement et solidairement.
A/1774/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte aux défenderesses de ce qu'elles s'engagent à payer à la partie demanderesse une somme de 100 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure.
2. Les y condamne en tant que de besoin.
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet.
4. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge de la partie demanderesse et des défenderesses, prises conjointement et solidairement, à parts égales.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1774/2011