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ATAS/1228/2011 • CJ GE ATAS/1228/2011 Généré par l'IA

Disability Pension Appeal: Rheumatological and Psychiatric Expert Examination Ordered

Numéro de cause ATAS/1228/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Following a prior ruling by the Social Insurance Court that granted an entire disability pension starting in 2009, which was subsequently annulled by the Federal Tribunal, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice ordered a supplementary two-part expert examination, specifically rheumatological and psychiatric, to clarify the appellant's condition and work capacity. The court directed the appointed experts to review the medical file, examine the appellant, gather necessary information, and answer detailed questions concerning psychiatric diagnoses, pre-existence of conditions, social integration, treatment optimality, compliance, and prognosis, culminating in a joint assessment of work capacity based on both somatic and psychiatric findings.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Disability Pension Appeal: Rheumatological and Psychiatric Expert Examination Ordered: The court directed the appointed experts to review the medical file, examine the appellant, gather necessary information, and answer detailed questions concerning psychiatric diagnoses, pre-existence of conditions, social integration, treatment optimality, compliance, and prognosis, culminating in a joint assessment of work capacity based on both somatic and psychiatric findings.

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité examen médical affections psychiatriques évaluation de la capacité de travail retraite complémentaire procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
This procedural provision is implicitly referenced as the basis for the court's decision to order further instructions (expertise) following the Federal Tribunal's annulment, which is characteristic of actions taken under this rule concerning the handling of remanded cases or necessary procedural steps.
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A/404/2011
Social Insurance Chamber Orders Rheumatological Examination to Determine Disability Benefits Eligibility
A/207/2007
Social Insurance Disability Pension Appeal Requiring Bidisciplinary Expert Assessment
A/2208/2008
Social Insurance Appeal: Disability Pension and Psychiatric Expert Examination for Work Incapacity
A/3685/2009
Disability Benefits Appeal: Mandated Joint Psychiatric and Rheumatological Examination
A/3420/2014
Social Insurance Chamber Orders New Psychiatric Examination to Clarify Disability Degree in Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This procedural provision is implicitly referenced as the basis for the court's decision to order further instructions (expertise) following the Federal Tribunal's annulment, which is characteristic of actions taken under this rule concerning the handling of remanded cases or necessary procedural steps.

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Texte complet

A/315/2010

### [ATAS/1228/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966465) du 12.12.2011 ( AI )

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0012/ATAS_001228_2011_A_315_2010.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/315/2010 ATAS/1228/2011 ORDONNANCE D’EXPERTISE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 12 décembre 2011 5ème Chambre

En la cause

Madame L__________, domiciliée à Vernier, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO Diane · Recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 · Intimée

Vu l'arrêt du 22 décembre 2010 du Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd'hui Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice), admettant le recours de Mme L__________ et lui octroyant une rente d'invalidité entière dès le 1er février 2009;

Vu l'arrêt du 12 septembre 2011 du Tribunal fédéral, annulant ce jugement et renvoyant la cause à la Cour de céans pour complément d'instruction sous forme d'une expertise bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique;

Vu les courriers du 8 novembre 2011 adressés par la Cour de céans aux parties et leurs réponses des 24 et 29 novembre 2011;

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Ordonne une expertise bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique.

La confie aux Drs A__________ et B__________.

Dit que leur mission sera la suivante :

Prendre connaissance du dossier médical de Madame L__________.

Examiner personnellement l'expertisée.

Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des médecins ayant eu connaissance du cas de l'expertisée, en particulier des médecins traitants.

S'adjoindre tout spécialiste requis au titre de consultant.

Invite le Dr A__________ à répondre notamment aux questions suivantes :

Quels sont vos diagnostics sur le plan psychiatrique ?

Les atteintes psychiatriques constatées sont-elles préexistantes à la fibromyalgie et/ou à l'éventuel trouble somatoforme douloureux diagnostiqué ?

Quel est le déroulement d'une journée habituelle de l'expertisée?

L'expertisée subit-elle une perte d'intégration sociale ?

Présente-t-elle un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie)

Constatez-vous une aggravation de l'état de santé depuis 2007 ou depuis l'expertise du 28 juin 2005 du Centre d'expertise médicale, notamment sur le plan de la thymie et de l'éventuel trouble somatoforme douloureux diagnostiqué ? Dans l'affirmative, depuis quand l'état s'est-il aggravé et comment se manifeste, le cas échéant, cette aggravation ?

Quelle est la capacité de travail de l'expertisée sur le plan psychiatrique ?

Constatez-vous une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé ?

Le traitement médical est-il optimal ?

Quelle est la compliance ?

Le cas échéant, quelle amélioration du traitement médical proposeriez-vous ?

Quel est le pronostic ?

Invite le Dr B__________ à répondre notamment aux questions suivantes :

Quels sont vos diagnostics sur le plan somatique ?

Quelle est la capacité de travail de Mme L__________ sur le plan somatique ?

Constatez-vous une aggravation de l’état de santé depuis 2007 ou depuis l’expertise du 28 juin 2005 du Centre d’expertise médicale sur le plan somatique ? Dans l’affirmative, depuis quand l’état s’est-il aggravé et comment se manifeste le cas échéant cette aggravation ?

Constatez-vous une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé ?

Le traitement médical est-il optimal ?

Quelle est la compliance ?

7. Quel est votre pronostic ?

Invite les experts judiciaires à se réunir et à répondre, en consilium, aux questions suivantes :

Quelle est la capacité de travail de Mme L__________ compte tenu des atteintes somatiques objectivables et des pathologies psychiatriques ?

2. En cas de modification de l’état de santé depuis 2007, comment la capacité de travail de l’expertisée a-t-elle évoluée depuis cette date ?

Invite les experts judiciaires à déposer le plus rapidement possible un rapport commun, comprenant leurs évaluations séparées et l'évaluation en consilium, en trois exemplaires à la Chambre de céans.

Réserve le fond.

La greffière Diana ZIERI · La Présidente Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le