Claim Withdrawal Following Settlement Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the insurer on September 13, 2010, but subsequently signed a settlement agreement with the defendant insurer on November 19, 2010, and officially withdrew the claim on the same date. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the action and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Following Settlement Agreement: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the action and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the determination of costs, which is implicitly applied when the case is struck from the roll following a withdrawal, although explicit cost orders are omitted here.
Texte complet
A/3121/2010
### [ATAS/1228/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1965250) du 30.11.2010 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0012/ATAS_001228_2010_A_3121_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3121/2010 ATAS/1228/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 30 novembre 2010
En la cause
Madame S____________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel · demanderesse
contre
"ZURICH" COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, sise Austrasse 46, 8045 ZÜRICH · défenderesse
Vu la demande de paiement déposée le 13 septembre 2010 auprès du Tribunal de céans par Madame S____________ à l'encontre de ZURICH, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE ;
Vu la convention signée entre les parties en date du 19 novembre 2010 ;
Vu le retrait de la demande signifié au Tribunal de céans par courrier du 19 novembre.
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le