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ATAS/1223/2011 • CJ GE ATAS/1223/2011 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Costs Award in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1223/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment claim against the defendant but subsequently informed the court through counsel that the demand was being withdrawn. The Arbitral Insurance Tribunal accepted the withdrawal of the appeal, noting that the arbitration procedure was not free of charge, and therefore ordered the claimant to bear the costs of 100 Swiss francs, subsequently striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Claimant Withdrawal and Costs Award in Arbitration: The Arbitral Insurance Tribunal accepted the withdrawal of the appeal, noting that the arbitration procedure was not free of charge, and therefore ordered the claimant to bear the costs of 100 Swiss francs, subsequently striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage dépens de l'avocat condamnation à payer une somme retrait après transaction ordre de paiement avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the required conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
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A/3706/2013
Claim Withdrawal and Procedural Fee Award in Arbitration
A/4208/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/1086/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/124/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/3298/2011
Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited to justify imposing court fees (émolument) on the claimant following the withdrawal of the request.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal (recours en matière de droit public) against the decision.

art. 42 LTF

Cited regarding the required conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3551/2011 ATAS/1223/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 9 décembre 2011

En la cause

X_________à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeur en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y________ à Winterthur défenderesse

Vu la demande en paiement datée du 28 septembre 2011 ; Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/3 -

Vu le courrier du 7 novembre 2011 du conseil du demandeur indiquant qu'il retirait sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 100 fr. sera mis à charge du demandeur;

A/3551/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met un émolument de 100 fr. à la charge du demandeur.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3551/2011