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ATAS/1223/2009 • CJ GE ATAS/1223/2009 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Accident Insurance Dispute

Numéro de cause ATAS/1223/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to a decision by an insurance provider that had rejected the appellant's claim for accident insurance benefits for a specific period, following an earlier opposition rejection. The court noted that the appellant subsequently submitted a letter withdrawing the appeal. Consequently, the court reasoned that pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, leading the court to officially take note of the withdrawal and strike the case from the docket, rendering the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Withdrawal in Accident Insurance Dispute: The court noted that the appellant subsequently submitted a letter withdrawing the appeal. Consequently, the court reasoned that pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminated the proceedings, leading the court to officially take note of the withdrawal and strike the case from the docket, rendering the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance prestation de l'assurance-accidents retrait de l'opposition subrogation de l'assureur recours contre des décisions administratives production de créance

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for the submission of the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
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A/504/2010
Insurance Appeal Withdrawal and Case Termination
A/993/2021
Withdrawal of Appeal in Insurer Objection Case
A/602/2022
Withdrawal of Appeal Against Denial of Accident Insurance Benefits
A/278/2019
Withdrawal of Appeal in Accident Insurance Case
A/819/2025
Withdrawal of Appeal in National Accident Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

This article establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, justifying the court's decision to strike the case from the roll.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Supreme Court via the appeal in matters of public law.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for the submission of the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1889/2009 ATAS/1223/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 28 septembre 2009

En la cause

Madame S__________, domiciliée à Corsier, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître REALINI Claudio

contre

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, rue du Nord 5, intimé 1920 Martigny

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision du Groupe Mutuel Assurances GMA SA du 30 avril 2009 rejetant l'opposition formée par Mme -S__________ à l'encontre de la décision du 27 novembre 2008;

Vu le recours de celle-ci, interjeté par l'intermédiaire d'un avocat, auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 29 mai 2009 concluant à l'annulation de ladite décision et à la reconnaissance de son droit aux prestations de l'assurance-accident du

30 septembre 2008 au 30 mars 2009;

Vu le courrier du 14 septembre 2009 par lequel la recourante déclare retirer son recours;

Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la Loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;

Qu'en l'espèce le recours étant retiré, la cause sera rayée du rôle.

A/1889/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours;

2. Raye la cause du rôle;

3. Dit que la procédure est gratuite;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/1889/2009