Family Allowance Fund v. Insured Person (Appeal Settled)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an insured person against a decision upholding a claim for damages of 4,381.95 CHF made by a Family Allowance Fund for the Industry and Construction sector; however, the court ultimately ruled on the agreement between the parties after the Fund confirmed, via its counsel, that the appellant had fully satisfied the claim, leading the court to reinstate the suspended proceedings, acknowledge the Fund's annulment of its original and opposition decisions, declare the appeal moot, and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 67 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Family Allowance Fund v. Insured Person (Appeal Settled): Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE de ce qu’elle annule sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 2004.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order that the proceedings are free of charge (gratuitous).
Applied to order the compensation of costs (dépens).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2630/2004 ATAS/1217/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 octobre 2012
4ème Chambre
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI
contre
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE intimée ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision du 24 novembre 2004 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (ciaprès la caisse) rejetant l’opposition formée par Monsieur A__________ à l’encontre de sa décision du 15 septembre 2004 en réparation du dommage à hauteur de 4'381 fr. 95 ;
Vu le recours du 23 décembre 2004 interjeté par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, Me Marc LIRONI, avocat ;
Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’arrêt incident du 1er juin 2005 ordonnant la suspension de l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/2628/2004 ;
Vu le courrier du 11 septembre 2012 du conseil de la caisse, Me Pierre VUILLE, avocat, contresigné par le conseil du recourant, informant la Cour de céans que le recourant l’a entièrement désintéressée, de sorte qu’elle annule ses décisions de réparations, les parties n’ayant plus de prétention l’une envers l’autre ;
A/2630/2004
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Préalablement :
1. Ordonnance la reprise de l’instance.
Cela fait :
2. Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE de ce qu’elle annule sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 2004.
3. Constate que le recours est devenu sans objet.
4. Raye la cause du rôle.
5. Compense les dépens.
6. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2630/2004