Restitution of Undeclared Income Offset by Medical Hardship and Family Care Obligations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant admitted failing to declare income in 2003, leading to a request for restitution of over 18,000 francs, but asserted an inability to repay due to his non-working spouse and severe medical conditions (epilepsy, deep vein thrombosis, hemiplegia) preventing him from caring for their three young children alone. The cantonal office agreed to an installment plan for the debt repayment, canceled a prior decision that intended to impute theoretical income to the non-working spouse, and committed to recalculating the appellant's assistance benefits immediately, ensuring any resulting arrears would not be offset against the restitution debt beyond the agreed monthly installment.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite; Restitution of Undeclared Income Offset by Medical Hardship and Family Care Obligations: The cantonal office agreed to an installment plan for the debt repayment, canceled a prior decision that intended to impute theoretical income to the non-working spouse, and committed to recalculating the appellant's assistance benefits immediately, ensuring any resulting arrears would not be offset against the restitution debt beyond the agreed monthly installment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the procedure is free of charge in the dispositive section.
Texte complet
A/2847/2007
### [ATAS/1217/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960762) du 07.11.2007 ( PC ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0012/ATAS_001217_2007_A_2847_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2847/2007 ATAS/1217/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 6 novembre 2007
En la cause
Monsieur K___________, domicilié , 1201 Genève, · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu la demande de restitution, le recours, la réponse de l'OCPA et les pièces produites ;
Vu l’audience de ce jour ;
Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit:
"M. K___________ : Vous me soumettez le formulaire que j'ai rempli en août 2003, je constate qu'effectivement je n'ai pas indiqué mon revenu, je ne me l'explique pas, je suppose que j'ai oublié. Je comprends dès lors pourquoi la somme de 18'116 fr. m'est réclamée. En revanche, je n'ai absolument pas les moyens de rendre cet argent. Mon épouse ne travaille pas, elle est femme au foyer.
Mme K1___________ : Le montant à restituer peut être échelonné, notre office vérifiera la somme qui sera déduite des prestations du recourant en remboursement.
M. K___________ : Je suis d'accord que l'on retire de mes prestations un petit montant chaque mois en remboursement de la dette. Je profite de l'occasion pour revenir à un courrier de l'OCPA qui indique que mon épouse doit travailler et que sinon l'office prendra un montant théorique de salaire dans le calcul. Cela ne ma paraît pas possible du tout pour deux raisons. Premièrement, nous avons trois enfants, âgés de 4 ans, 2 ans et 1 an. Deuxièmement, je suis pour ma part épileptique et je ne peux pas rester seul avec les enfants car mes crises sont soudaines, et j'ai également une thrombose veineuse profonde de la jambe droite depuis septembre 2007 et je suis en totale incapacité de travail, je suis également hémiplégique, je ne peux pas sortir seul. Je produis deux certificats médicaux.
Mme K1___________ : Je prends note de ce qui précède. Notre office déterminera d'une part le montant mensuel à rembourser s'agissant de la présente procédure, et d'autre part reprendra l'instruction relative à l'épouse à la lumière de ces nouveaux éléments.
M. K___________ : J'explique également que je ne reçois plus de PC depuis le mois de juillet 2007, je suis allé à la banque trois jours de suite en vain puis j'ai téléphoné à l'OCPA qui m'a parlé d'un courrier du 5 juin 2007 que je n'avais pas reçu.
Mme K1___________ :Cette décision a été envoyée par pli simple en courrier B. Je ne me l'explique pas. En l'état, j'annule purement et simplement cette décision. Nous allons reprendre sans délai le calcul des PC dues au recourant, sans gain potentiel pour l'épouse et nous rendrons également rapidement une décision d'assistance pour que le recourant reçoive le minimum vital, sans compensation avec le montant à restituer".
Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte àMonsieur K___________ de son accord à régler la somme de SFr 18'116 qui lui est réclamée, moyennement échelonnement de la dette.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à l'OCPA de l'annulation de la décision du 5 juin 2007.
Donne acte à l'OCPA de son engagement à reprendre sans délai le calcul des prestations dues au recourant, sans gain potentiel pour l'épouse.
Donne acte à l'OCPA de son engagement à rendre rapidement une décision d'assistance en faveur du recourant.
Donne acte à l'OCPA de ce que les arriérés en faveur du recourant qui pourront découler des nouvelles décisions ne seront pas compensés avec la dette susmentionnée au-delà du montant mensuel qui sera arrêté en application du chiffre 1 du dispositif.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le